Conditions générales

v. 1/2024

1. Service

   1. NOVIUS.ch est une plateforme en ligne créée en 2023 dont le service consiste à réunir l'offre et la demande de conseils juridiques, ainsi qu'à servir d'intermédiaire de confiance aux transactions réciproques des utilisateurs.
   2. En passant commande sur la plateforme, l'acheteur [le client] accepte l'exécution par un tiers (prestataire de service) d'une prestation telle que définie au point 2, contre une rémunération forfaitaire librement sélectionnée parmi plusieurs classes de tarif.
   3. Les demandes confirmées sont présentées à tous les prestataires qui s'en saisissent librement selon le principe "premier arrivé, premier servi". Les clients ayant déjà bénéficié des services d'un prestataire et disposant d'un identifiant de prestataire peuvent cependant lui attribuer expressément une demande lors de la commande.
   4. Il n'existe aucun rapport de travail ni lien de subordination entre novius.ch et les prestataires offrant leurs services sur la plateforme (juristes).
   5. Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau Master en droit délivré par une université suisse sont éligibles en tant que prestataires de servies.
   6. La plateforme peut prélever une commission sur la rémunération du service. Des frais de transaction liés à la méthode de paiement peuvent être imputés sur le montant reversé aux prestataires. La méthode standard est cependant un virement bancaire national sans frais.

2. Prestation fournie

   1. La prestation consiste en un avis de droit rédigé sous forme de document électronique portable (PDF), se rapportant à la situation particulière et aux documents fournis par le client via le formulaire de soumission des demandes.
   2. Le tarif sélectionné par le client lors de la soumission d'une demande définit le niveau de détail, de personnalisation et de complexité de la réponse. Le prestataire de service dispose de la capacité de diminuer le tarif, c'est-à-dire modifier le tarif applicable vers un niveau inférieur, si sa réponse a demandé sensiblement moins de temps / de travail ou que la question posée s'est avérée particulièrement simple. Si le tarif sélectionné s'avère au contraire insuffisant par rapport à la question posée, le prestataire de service l'indique dans sa réponse, qu'il adapte en conséquence.
   3. Le document ainsi établi est adressé au client par courriel et peut également être consulté et téléchargé par ce dernier, dans son espace client sur la plateforme.
   4. Une fois la réponse du prestataire livrée au client par l'intermédiaire de la plateforme, celui-ci a la possibilité, dans un délai de 7 jours suivant la livraison, de formuler une réclamation. À défaut, la rémunération est acquise à la plateforme et créditée sur l'avoir du prestataire concerné à l'échéance de ce délai.
   5. En cas de réclamation, le prestataire concerné a le choix d'y accéder ou non. Dans la négative, il se prononce sur les raisons de son refus.
   6. Les options à disposition du prestataire pour le règlement de la réclamation sont la livraison d'un complément de réponse ou la diminution du tarif.
   7. Le prestataire conserve l'ensemble de ses droits d'auteur sur les documents qu'il remet à la plateforme.
   8. Le prestataire n'a qu'une obligation de moyen envers l'acheteur. Le prestataire et la plateforme déclinent toute responsabilité en lien avec la prestation fournie, qui l'est à titre indicatif. Ils ne répondent en particulier d'aucun acte préjudiciable commis par le client sur la base des conseils fournis.

3. Utilisation diligente de la plateforme

   1. En utilisant la plateforme novius.ch, client et prestataire de service renoncent à tout usage détourné de celle-ci. Ils s'engagent à rapporter au via formulaire de contact tout disfonctionnement ou abus de la plateforme.
   2. Toute utilisation frauduleuse, excessive ou non prévue de la plateforme pourra être sanctionnée d'une fermeture immédiate du compte client / compte prestataire.
   3. La fermeture d'un compte prestataire est sans préjudice des montants acquis par le prestataire, qui lui seront dûment transférés.

4. Paiement sur facture

   1. En sélectionnant le mode de paiement "Facture QR", le client s'oblige à s'acquitter du montant de la facture qui lui est transmise par courriel dans un délai de 20 jours suivant la date de la facture. Un intérêt moratoire à 5% l'an court dès l'échéance du délai. Au surplus, les dispositions du Code Civil suisse s'appliquent à la mise en demeure du client.
   2. Le prestataire exécute quant à lui immédiatement la prestation.
   3. La plateforme peut suspendre la soumission de nouvelles demandes en cas de facture ouverte du client.

5. Règlement des litiges

   1. L'administrateur de la plateforme ou une personne par lui désignée a la compétence discrétionnaire de trancher les litiges relatifs aux prestations. La décision en résultant pourra cas échéant être portée devant la juridiction civile compétente.

6. Protection des données et secret

   1. En soumettant une demande sur la plateforme NOVIUS.ch, le client accepte le traitement par le prestataire d'informations appartenant potentiellement à la sphère privée ou intime.
   2. La plateforme utilise pour l'ensemble des données sensibles un système de chiffrement empêchant la lecture en clair des informations par toute personne non autorisée.
   3. Seul le prestataire qui se charge personnellement d'une demande a accès aux fichiers transmis en annexe de la demande ainsi qu'aux information relatives au donneur d'ordre (données de contact client).
   4. Tout les données fournies lors de la demande sont purement et simplement détruites une fois la commande terminée. Cela ne s'applique pas aux données nécessaires au maintient d'un compte client.
   5. Les prestataires de service sont strictement soumis au secret dans le traitement de l'information fournie par le client. La divulgation à des tiers ou la mise à profit à caractère égoïste d'informations traitées dans le cadre de la prestation de service constituent notamment des infractions qui seront systématiquement dénoncées aux autorités pénales compétentes.
   6. Les prestataires de service répondent personnellement de tout comportement répréhensible contraire aux présentes dispositions.