Arrêt 7B_444/2025 du 23 octobre 2025

Procédure pénale · Réglage

En bref

Cet arrêt clarifie le concours entre la loi sur les stupéfiants (LStup) et la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) lors de l'importation d'une substance à double qualification. Le Tribunal fédéral établit que la LStup est applicable, car son régime d'importation, considéré dans sa globalité, est plus strict que celui de la LPTh. Cette rigueur accrue se manifeste notamment par un champ d'application plus restreint de l'usage propre, l'interdiction de l'importation par envoi postal pour les particuliers et une obligation générale d'autorisation.

Faits

Le 4 mai 2023, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a déposé une plainte pénale contre A.________ pour avoir importé par voie postale depuis l'Italie 400 comprimés de Delorazepam Pensa, un médicament contenant une substance contrôlée (benzodiazépine). Le médicament était destiné au traitement de l'épilepsie de sa fille.

Le Ministère public du district de Hinwil (Statthalteramt) a ouvert une instruction pénale avant de la classer par ordonnance du 22 août 2023. Swissmedic a recouru contre cette décision de classement auprès du Tribunal cantonal de Zurich (Obergericht), qui a rejeté son recours le 11 avril 2025. Swissmedic a alors saisi le Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision cantonale.

Droit

Le Tribunal fédéral devait déterminer laquelle des deux lois, la loi sur les stupéfiants (LStup) ou la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), était applicable à l'importation d'un médicament contenant une substance psychotrope. La résolution de ce conflit de lois constitue l'apport principal de l'arrêt.

La règle de conflit de l'art. 1b LStup

Le Tribunal rappelle d'abord que la relation entre les deux lois est régie par l'art. 1b LStup (consid. 2.3). Selon cette disposition, la LPTh s'applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques, sauf si la LStup prévoit une réglementation plus étendue ou plus stricte ("weiter gehende Regelung"). Dans ce cas, c'est la LStup qui prime. Le Tribunal fédéral se fonde sur la jurisprudence, la doctrine et les travaux préparatoires qui indiquent que, précisément dans le domaine de l'importation et de l'exportation, la LStup est considérée comme plus stricte (consid. 2.4).

L'analyse comparative des régimes d'importation

Pour déterminer si la LStup est effectivement plus stricte, le Tribunal procède à une analyse comparative détaillée des deux régimes juridiques, non pas en se limitant aux sanctions pénales, mais en examinant l'ensemble de la réglementation ("gesamthaft betrachtet", consid. 2.8.2).

• Notion d'usage propre: La LPTh autorise l'importation pour un usage propre qui inclut les besoins des personnes et animaux vivant dans le même ménage. La LStup, elle, limite strictement la notion d'usage propre à la consommation personnelle du détenteur, excluant ainsi les tiers (consid. 2.6.2). La LStup est donc plus restrictive.
• Modalités d'importation par des particuliers: La LPTh permet à des particuliers d'importer par envoi postal une petite quantité de médicaments (environ un mois de traitement) pour leur usage propre (consid. 2.7.1.1). En revanche, la LStup n'autorise une telle importation que pour les "voyageurs malades" qui doivent porter sur eux les stupéfiants nécessaires à leur traitement pour 30 jours au plus. L'importation par voie postale est donc exclue (consid. 2.7.1.2). Il s'agit d'une différence fondamentale qui rend la LStup beaucoup plus stricte.
• Obligation d'obtenir une autorisation: Selon la LStup, toute importation de stupéfiants est soumise à une autorisation de Swissmedic (art. 5 al. 1 LStup), sauf rares exceptions. La LPTh, à l'inverse, exempte de cette obligation l'importation de petites quantités pour un usage propre (consid. 2.7.2). L'exigence systématique d'une autorisation sous le régime de la LStup constitue une réglementation bien plus sévère.

Conclusion : la primauté de la LStup

Au vu de ces éléments, le Tribunal fédéral conclut que la réglementation de l'importation dans la LStup est, dans sa globalité, nettement plus stricte que celle de la LPTh (consid. 2.8.2). Par conséquent, en vertu de l'art. 1b LStup, c'est la LStup qui doit s'appliquer au cas d'espèce.

Le Tribunal fédéral critique l'instance précédente pour avoir commis une erreur de droit en se focalisant sur des dispositions isolées (comme la possibilité de classer la procédure dans les cas légers) au lieu d'analyser l'ensemble du cadre réglementaire applicable à l'importation. L'approche de l'instance inférieure était donc méthodologiquement incorrecte (consid. 2.8.3). De plus, elle a mal appliqué une disposition de la LStup (art. 19a ch. 2 LStup) qui ne concerne que l'usage propre, alors que le médicament était destiné à la fille de l'accusé.

Enfin, le Tribunal fédéral confirme la légitimité de Swissmedic à recourir, car la question de l'applicabilité de la LPTh, dont Swissmedic doit assurer l'application uniforme, était au cœur du litige (consid. 1.3.2).

L'arrêt est donc admis et la cause est renvoyée à l'instance cantonale pour une nouvelle décision fondée sur l'application de la loi sur les stupéfiants.