Arrêt 7B_31/2025 du 13 août 2025

Descellement et fouille · Recours contre la décision du tribunal de district de Winterthour, tribunal des mesures de contrainte, du 10 décembre 2024 (GT240042-K/U/ae)

En bref

Cet arrêt précise et clarifie la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de levée des scellés sur des supports de données comme les smartphones. D'une part, il établit que le critère de la pertinence potentielle pour l'enquête doit être examiné pour le support de données dans son ensemble (par ex. le téléphone), et non pour chaque fichier individuel qu'il contient. D'autre part, il systématise la pesée des intérêts entre le secret privé du prévenu et l'intérêt public à la poursuite pénale en fonction de la gravité de l'infraction, distinguant trois catégories de cas (infractions graves, cas bagatelles, et cas intermédiaires) qui déterminent l'étendue de la levée des scellés autorisée.

Faits

Une instruction pénale est menée contre A.________ pour des infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants. Dans ce cadre, le Ministère public a séquestré deux téléphones portables (smartphones) appartenant à A.________. Ce dernier a immédiatement demandé la mise sous scellés des appareils.

Le Ministère public a ensuite déposé une requête de levée totale des scellés auprès du tribunal des mesures de contrainte du district de Winterthur. Le tribunal a fait droit à cette requête, autorisant la transmission des téléphones au Ministère public pour qu'il puisse les fouiller.

A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision et au refus de la levée des scellés. Subsidiairement, il a demandé qu'un triage judiciaire soit effectué pour exclure de la fouille toute communication relevant de sa sphère privée et intime, notamment les échanges contenant le mot-clé "B.________".

Droit

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, faute de préjudice irréparable. Son raisonnement développe et précise plusieurs principes clés en matière de levée des scellés.

Le seuil d'entrée en matière : la vraisemblance d'une pesée d'intérêts favorable

Le Tribunal fédéral rappelle d'abord qu'une décision de levée des scellés est une décision incidente qui ne peut être attaquée que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) (consid. 2.1). Ce préjudice existe si la levée des scellés risque de révéler des informations protégées par un secret au sens de l'art. 264 du Code de procédure pénale (CPP), car la divulgation d'un secret ne peut être annulée (consid. 2.2).

Le recourant invoque la protection de ses "secrets privés", soit ses enregistrements et sa correspondance personnels (art. 264 al. 1 let. b CPP). Le Tribunal précise toutefois que la simple présence de telles données sur un smartphone ne suffit pas à fonder un préjudice irréparable. La protection offerte par cette disposition n'est pas absolue ; elle dépend d'une pesée entre l'intérêt du prévenu à la protection de sa personnalité et l'intérêt public à la poursuite pénale. Pour que son recours soit recevable, le recourant doit démontrer de manière plausible que son intérêt à la protection de sa personnalité pourrait l'emporter sur l'intérêt à la poursuite pénale (consid. 2.4). Ce n'est qu'à cette condition qu'un secret digne de protection existe réellement.

La portée du contrôle de la pertinence : le support de données dans son ensemble

Le Tribunal fédéral saisit l'occasion de cet arrêt pour clarifier une critique doctrinale concernant sa jurisprudence antérieure. Il s'agit de la question de savoir si le contrôle de la pertinence doit porter sur l'ensemble des données ou sur chaque élément individuellement.

La nouvelle jurisprudence précisée est la suivante (consid. 2.5.3) :

• La pertinence potentielle pour l'enquête ne doit pas être examinée pour chaque fichier (photo, message, etc.) contenu dans un support de données, mais pour le support de données dans son ensemble (par ex. le smartphone privé, l'ordinateur portable professionnel, etc.).
• Ainsi, si un support de données est considéré comme potentiellement pertinent dans sa globalité, il ne revient pas au tribunal des mesures de contrainte de procéder à un triage préalable et détaillé des fichiers qu'il contient. Une telle tâche serait impraticable.
• Les supports de données qui sont manifestement non pertinents (par ex. un téléphone à usage purement privé dans une affaire de criminalité économique) doivent être exclus de la levée des scellés.
• Une fois la levée des scellés autorisée, il incombe au Ministère public, lors de la fouille, de se limiter strictement à la recherche d'éléments pertinents pour l'enquête. Seuls ces éléments pourront être formellement séquestrés et versés au dossier.

Cette précision a une portée pratique considérable : elle valide une levée des scellés globale pour un appareil jugé pertinent, tout en rappelant au Ministère public son devoir de retenue lors de l'exploitation des données.

La pesée des intérêts et la proportionnalité : une grille d'analyse en trois temps

L'arrêt systématise l'approche à suivre pour la pesée des intérêts exigée par l'art. 264 al. 1 let. b CPP, en fonction de la gravité des infractions investiguées (consid. 2.5.4). Le Tribunal distingue trois scénarios :

1. Infractions graves : Lorsque l'enquête porte sur des infractions d'une grande gravité (ici, un crime), l'intérêt public à leur élucidation l'emporte en principe sur l'intérêt privé du prévenu à la protection de ses données personnelles. Dans ces cas, une levée des scellés complète est généralement proportionnée.
2. Cas bagatelles : À l'inverse, dans les cas de très faible importance, l'intérêt du prévenu à la protection de sa sphère privée l'emporte régulièrement. La saisie et la fouille d'un téléphone privé apparaissent d'emblée disproportionnées.
3. Cas intermédiaires : Pour les délits de gravité moyenne, une pesée des intérêts plus fine est nécessaire. L'intérêt privé ne doit céder le pas que dans la mesure où les autorités peuvent espérer un gain de connaissance déterminant de la fouille. Si cet espoir ne concerne qu'une partie des données, la levée des scellés doit être restreinte (par ex. par des mots-clés ou une période de temps) pour garantir la proportionnalité. Le Ministère public est alors tenu de motiver et de circonscrire sa demande en conséquence.

Application au cas d'espèce

En l'espèce, le recourant est soupçonné d'une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (trafic de 1.2 kg de cocaïne), soit un crime passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins (consid. 2.5.5).

Se référant à sa grille d'analyse, le Tribunal classe l'affaire dans la catégorie des infractions graves. Par conséquent, l'intérêt public à la poursuite pénale l'emporte clairement sur l'intérêt du recourant à la protection de sa personnalité, même si les données en question incluent des communications intimes et sexuelles.

La conclusion du Tribunal est donc procédurale : puisque l'intérêt du recourant ne peut vraisemblablement pas l'emporter, il n'y a pas de secret protégé au sens de l'art. 264 al. 1 let. b CPP. Dès lors, il n'y a pas de risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours est donc irrecevable.