Arrêt 7B_206/2024 du 2 mars 2026

Procès pénal · Décapsulage

En bref

Cet arrêt du Tribunal fédéral apporte deux précisions majeures pour la pratique pénale suisse :

• Protection des secrets : Il confirme que le « secret d'affaires » ne figure pas parmi les motifs de protection des secrets permettant de s'opposer à une levée de scellés selon l'art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 CPP.
• Frais de procédure : Il clarifie que, faute de base légale explicite, les frais d'une procédure de levée de scellés devant le tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas être automatiquement mis à la charge d'un tiers non prévenu, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi (art. 417 ou 420 CPP).

Faits

Le Ministère public du canton de Schwyz mène une enquête pénale pour faillite frauduleuse. Dans ce cadre, il a fait séquestrer des documents bancaires. La société A. S.A., titulaire d'un compte visé, a demandé la mise sous scellés des documents. Le tribunal des mesures de contrainte a refusé d'entrer en matière sur la demande de levée de scellés, estimant que la demande de scellés était tardive, tout en précisant, à titre subsidiaire, que la levée aurait été accordée sur le fond. La société A. S.A. a recouru contre cette décision, contestant notamment la mise à sa charge des frais de procédure (700 CHF).

Droit

Le Tribunal fédéral a analysé le litige sous l'angle de la procédure pénale suisse (CPP) :

Levée de scellés et secrets (consid. 4)

Le Tribunal rappelle que la procédure de scellés (art. 248 CPP) est strictement limitée aux motifs de protection des secrets énumérés à l'art. 264 CPP. Le secret d'affaires invoqué par la recourante ne constitue pas un motif de protection permettant de faire obstacle à une perquisition. La levée des scellés est donc justifiée sur le fond.

Proportionnalité et droit d'être entendu (consid. 5)

Le Tribunal souligne que les mesures de contrainte doivent respecter le principe de proportionnalité. Toutefois, il n'appartient pas au juge des mesures de contrainte de trancher définitivement la question de la propriété économique des fonds par le biais d'un « accord fiduciaire » produit par la partie. Le juge peut estimer la mesure proportionnelle si les documents sont manifestement utiles à l'enquête. Par ailleurs, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n'oblige pas le juge à répondre à chaque argument ou document produit, mais seulement aux points essentiels.

Répartition des frais de procédure (consid. 6)

C'est ici l'apport principal : le Tribunal fédéral constate une lacune légale. Le CPP ne contient aucune disposition spécifique permettant de mettre les frais d'une procédure de levée de scellés (art. 246 ss CPP) à la charge d'un tiers non prévenu.

• Le tribunal ne peut pas appliquer par analogie les règles sur les frais de recours (art. 428 CPP), car la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est une procédure de première instance.
• En l'absence de base légale claire (principe de légalité en matière de frais), les frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qu'en cas d'application des art. 417 (frais causés par des actes fautifs) ou 420 CPP (recours), ce qui n'était pas le cas ici.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision sur les frais et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision.