Arrêt 7B_109/2023 du 3 mars 2026

En bref

Cet arrêt du Tribunal fédéral apporte des précisions cruciales sur deux points du droit pénal suisse :

• Gestion déloyale (art. 158 CP) : La Cour rappelle qu'un simple rôle de conseiller financier, sans pouvoir de disposition autonome sur les biens d'autrui, ne suffit pas à caractériser la qualité de « gérant ».
• Restitution au lésé (art. 70 al. 1 CP) : Le Tribunal limite la possibilité de restitution directe des biens au lésé. Il distingue le « remploi improprement dit » (valeurs interchangeables) du « remploi proprement dit » (biens transformés, comme des travaux de rénovation sur un immeuble). La restitution directe n'est plus admise pour ce second cas, afin d'éviter de privilégier indûment certains lésés au détriment des autres créanciers.

Faits

Un gestionnaire financier a été condamné pour diverses infractions (abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie) après avoir détourné des dizaines de millions de francs investis par des tiers dans des fonds de placement. Le prévenu avait utilisé ces fonds pour des investissements immobiliers risqués ou pour financer son train de vie et ses propres sociétés.

La procédure a donné lieu à des litiges complexes sur la confiscation des avoirs saisis. Notamment, une partie des fonds détournés avait servi à rénover un chalet appartenant au prévenu. Les juges cantonaux avaient ordonné la restitution directe de ces montants aux lésés. L'une des parties plaignantes a recouru au Tribunal fédéral, contestant le montant de la créance compensatrice et les modalités de restitution des biens immobiliers.

Droit

La Cour a procédé à une analyse détaillée de la subsomption des faits sous les normes pénales, en se fondant sur les principes suivants :

1. La qualité de gérant (consid. 3)

Pour qu'il y ait gestion déloyale (art. 158 CP), l'auteur doit avoir une position de gérant, impliquant un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui. Le Tribunal (consid. 3.4) souligne que le simple fait de conseiller un client ne suffit pas. Si le client conserve le dernier mot et le contrôle, le conseiller n'est pas un « gérant » au sens pénal. Le prévenu a donc été libéré de ce chef d'accusation pour le volet concernant la Fondation E.________.

2. La restitution directe au lésé (consid. 6.4)

L'art. 70 al. 1 CP permet de restituer directement des valeurs au lésé pour rétablir ses droits. Le Tribunal a clarifié sa jurisprudence :

• Remploi improprement dit : La restitution directe reste possible si une « piste de papier » (paper trail) permet de prouver que les fonds saisis sont bien ceux issus de l'infraction.
• Remploi proprement dit : Lorsque l'argent a été transformé en un bien immobilier (ex: travaux de charpenterie sur un chalet), la restitution directe est exclue (consid. 6.4.4.6). Le Tribunal estime qu'en cas de concours entre plusieurs lésés, il ne faut pas créer de privilèges injustifiés. Ces biens doivent être confisqués puis alloués selon la procédure de l'art. 73 CP, garantissant une répartition équitable entre tous les créanciers.

3. Créance compensatrice (consid. 5)

Le Tribunal rappelle que la créance compensatrice (art. 71 CP) vise à empêcher que le crime ne « paie ». Toutefois, le juge dispose d'une large marge d'appréciation pour réduire cette créance si elle met gravement en péril la réinsertion sociale de l'auteur, notamment lorsque sa situation financière est obérée et qu'il n'a plus de ressources (consid. 5.2).