Arrêt 6B_913/2024 du 6 février 2026

Infractions · Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais

En bref

Cet arrêt clarifie le champ d'application de l'art. 169 CP (détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice). Le Tribunal fédéral confirme que cette disposition est d'interprétation stricte et que la liste des mesures de protection qu'elle protège est exhaustive. Il juge que la « grance légale limitée » instaurée dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier ne constitue pas une saisie au sens de l'art. 169 CP. Par conséquent, la violation de l'interdiction de percevoir des loyers dans ce contexte spécifique ne peut pas être sanctionnée sur la base de cet article.

Faits

Le recourant, administrateur d'une société propriétaire d'immeubles, a fait l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier. Dans ce cadre, l'Office des poursuites a instauré une « grance légale limitée » et a interdit au recourant, sous menace de sanctions pénales (art. 169 et 289 CP), d'encaisser les loyers des immeubles concernés.

Malgré cette injonction, le recourant a continué à percevoir certains loyers. Poursuivi et condamné en première et deuxième instance pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l'art. 169 CP, il a recouru au Tribunal fédéral, contestant la qualification juridique de son comportement.

Droit

Le Tribunal fédéral a procédé à une analyse serrée des conditions d'application de l'art. 169 CP (consid. 2) :

• Principe de légalité : Le Tribunal rappelle que, conformément au principe nulla poena sine lege, la liste des mesures de protection visées par l'art. 169 CP est exhaustive (saisie, séquestre, inventaire, etc.). Une interprétation extensive au détriment du prévenu est proscrite.
• Nature de la mesure : La « grance légale limitée » (art. 152 al. 2 LP) instaurée lors d'une poursuite en réalisation de gage immobilier ne peut être assimilée à une « saisie » au sens strict de l'art. 169 CP. La saisie implique une procédure spécifique qui n'est pas identique à la réalisation de gage.
• Absence de base légale : Bien que le formulaire officiel de l'Office des poursuites mentionne l'art. 169 CP, le Tribunal précise que ce renvoi ne crée pas une base légale suffisante pour une condamnation pénale si l'acte n'est pas expressément visé par la loi. La violation d'une telle interdiction relève plutôt de l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité), mais ne tombe pas sous le coup de l'art. 169 CP.

En conclusion, le Tribunal fédéral a admis le recours, acquitté le recourant du chef de l'art. 169 CP et renvoyé la cause à l'instance cantonale pour statuer sur les conséquences civiles et les frais de procédure (consid. 3 et 4).