Arrêt 6B_819/2023 du 5 septembre 2025

Infractions · Mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire; arbitraire

En bref

Cet arrêt précise les contours de l'infraction de mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. e LCR). Le Tribunal fédéral clarifie que l'employeur a un devoir de diligence accru lors du contrôle d'un permis de conduire étranger. La présence d'une date d'échéance sur un tel document doit l'alerter et l'inciter à prendre des mesures de suivi, son ignorance des règles étrangères ne constituant pas une excuse. L'arrêt confirme également que la conduite avec un permis étranger échu constitue un délit (conduite sans autorisation) et non une simple contravention. Enfin, il rappelle que l'exemption de peine pour négligence de très peu de gravité (art. 100 ch. 1 LCR) est soumise à des conditions très strictes, non remplies en l'espèce malgré la faute qualifiée de "légère", en raison notamment du contexte professionnel.

Faits

A.________, associé d'une entreprise familiale, a engagé B.________ comme concierge en juillet 2019 et lui a confié l'usage d'un véhicule de service. Lors de l'embauche, A.________ a contrôlé le permis de conduire espagnol de son employé mais n'a pas remarqué ou compris qu'il comportait une date d'échéance. Le 21 janvier 2021, B.________ a été interpellé par la police au volant du véhicule de l'entreprise après avoir grillé un feu rouge. Les agents ont alors constaté que son permis de conduire était échu depuis le 3 décembre 2020.

Poursuivi pour avoir mis un véhicule à disposition d'une personne non titulaire du permis requis, A.________ a été reconnu coupable par le Tribunal de police, qui l'a cependant exempté de peine. Sur appel du Ministère public, la Cour de justice genevoise a confirmé la culpabilité mais l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende. A.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, concluant à son acquittement.

Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation. Son analyse se concentre sur trois points principaux : le respect du principe de l'accusation, la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, et les conditions de l'exemption de peine.

Maxime d'accusation (art. 9 CPP)

Le recourant soutenait que le jugement d'appel violait le principe de l'accusation en le condamnant pour avoir "maintenu le statu quo ante", un fait qui ne figurait pas dans l'ordonnance pénale. Le Tribunal fédéral écarte ce grief (consid. 2.5.3). Il juge que l'acte d'accusation décrivait suffisamment les faits, à savoir la mise à disposition du véhicule à un employé sans permis valable. Le fait que la remise matérielle des clés ait été effectuée par un autre employé sur instruction du recourant est un détail non pertinent. Le recourant a donné l'autorisation d'utiliser le véhicule, ce qui fait de lui un auteur (potentiellement un auteur médiat), une qualification juridique qui n'a pas besoin de figurer explicitement dans l'acte d'accusation tant que le comportement reproché y est clairement décrit.

Mise à disposition d'un véhicule (art. 95 al. 1 let. e LCR)

Le Tribunal fédéral procède à une analyse détaillée des éléments constitutifs de l'infraction.

Éléments objectifs :

• La notion de "mettre à disposition" : Le Tribunal précise que cette notion implique un comportement actif visant à céder l'usage du véhicule, et non une simple tolérance ou une omission (consid. 3.1.1 et 3.1.4). Il s'agit d'une forme de participation à la conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. a LCR). La remise des clés constitue généralement l'acte matériel qui concrétise cette mise à disposition (consid. 3.1.2).
• L'absence de permis requis : Le Tribunal opère une distinction cruciale entre le conducteur qui n'est pas porteur de son permis (contravention selon l'art. 99 LCR) et celui qui n'est pas titulaire d'une autorisation valable. Dans le cas d'un permis étranger, sa validité en Suisse dépend de sa validité dans l'État d'émission. Un permis étranger échu n'est plus reconnu en Suisse. Le conducteur est alors considéré comme n'étant pas autorisé à conduire sur le territoire suisse, ce qui constitue un délit (consid. 3.3). La participation à ce délit par celui qui met le véhicule à disposition est donc punissable au sens de l'art. 95 al. 1 let. e LCR.

Élément subjectif (la négligence) :

L'infraction est réalisée si l'auteur "sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances" que le conducteur n'a pas le permis requis. Cela signifie que la négligence est punissable (consid. 3.4).

• Le devoir de diligence de l'employeur : Le Tribunal fédéral précise que l'étendue du devoir de contrôle dépend des circonstances, notamment de la relation de confiance. Dans un cadre professionnel, un contrôle du permis est exigé à l'embauche. Par la suite, l'employeur peut en principe se fier au fait que son employé l'informera d'un éventuel retrait de permis, sans qu'un contrôle quotidien soit nécessaire (consid. 3.5).
• Le cas spécifique du permis étranger avec date d'échéance : La situation est différente lorsque, comme en l'espèce, le permis présenté à l'embauche comporte une date de caducité visible. Le Tribunal fédéral juge que cette indication met l'employeur en alerte et lui impose une diligence accrue. Il doit prendre les mesures adéquates pour vérifier le renouvellement du permis à l'échéance (consid. 3.7.2). Le fait que l'employeur ignore que les permis étrangers peuvent avoir une date d'échéance ne l'excuse pas. En cas de doute sur la portée d'une mention sur un document étranger, il lui incombe de se renseigner. Faute de l'avoir fait, le recourant a commis une négligence en se fiant à un contrôle initial insuffisant.

Exemption de peine (art. 100 ch. 1 LCR)

Le recourant demandait à être exempté de peine, arguant que sa faute était de très peu de gravité. Le Tribunal fédéral rejette cet argument (consid. 4). Il rappelle que l'exemption de peine est réservée aux cas "bagatelle" et que les exigences sont très élevées (consid. 4.1). Bien que la cour cantonale ait qualifié la faute du recourant de "légère", cela ne signifie pas qu'elle soit "de très peu de gravité".

Pour refuser l'exemption, le Tribunal retient plusieurs facteurs (consid. 4.5) :

• Le contexte professionnel, qui implique une responsabilité particulière pour l'employeur.
• La facilité avec laquelle l'erreur aurait pu être évitée, la date d'échéance figurant clairement au recto et au verso du permis.
• La durée de la situation illicite (près de sept semaines).
• La nature de l'infraction principale commise par l'employé (un délit et non une simple contravention), à laquelle le recourant a participé par négligence.

Dans ces conditions, la culpabilité n'est pas si minime qu'une sanction pénale, même modeste, ne s'impose pas.