Arrêt 6B_687/2024 du 12 septembre 2025

Crimes et délits · Lésions corporelles graves, fixation de la peine ; limitation de l'appel (art. 399, al. 4, CPP)

En bref

Cet arrêt précise la portée de la cognition du tribunal d'appel lorsque l'appel est limité à la quotité de la peine. Si le verdict de culpabilité n'est pas contesté, les faits qui le fondent (le "Lebenssachverhalt" ou complexe de faits) acquièrent force de chose jugée et lient l'instance d'appel. Celle-ci ne peut plus examiner des griefs factuels qui reviendraient à nier la matérialité des actes retenus ou à remettre en cause la qualification juridique. Son examen se limite aux circonstances de la commission de l'infraction pertinentes pour la fixation de la peine, dans le cadre des faits jugés définitivement.

Faits

Un père (B.A.) et sa compagne, la belle-mère (A.A.), ont été accusés d'avoir maltraité physiquement et psychologiquement la fille biologique du père (C., née en 2004) durant huit ans, de 2011 à 2019. Les abus, d'une cruauté et d'un sadisme extrêmes, comprenaient une mise à l'écart systématique de la vie de famille, des coups répétés, des douches forcées à l'eau très froide puis très chaude, l'aspersion de la victime avec un détartrant à base d'alcool ayant provoqué des brûlures chimiques au visage, une quasi-noyade dans la baignoire après avoir été ligotée avec du ruban adhésif, l'introduction forcée du tuyau de douche dans sa bouche pour la faire boire, des étranglements jusqu'à la perte de conscience et des menaces de mort avec un couteau.

Ces sévices ont causé à la victime de graves atteintes à sa santé psychique, notamment des épisodes dépressifs et un trouble de stress post-traumatique complexe.

Le tribunal de première instance a condamné le père à 5 ans de privation de liberté et à une expulsion du territoire de 10 ans, et la belle-mère à 5 ans également. En appel, la peine du père a été confirmée, tandis que celle de la belle-mère a été réduite à 4 ans. Les deux condamnés ont formé un recours au Tribunal fédéral, mais en limitant leur appel à la quotité de la peine (et à l'expulsion pour le père), sans contester le verdict de culpabilité pour lésions corporelles graves.

Droit

La portée de la cognition en cas d'appel limité à la peine

Le cœur de l'analyse juridique du Tribunal fédéral porte sur les conséquences d'une limitation de l'appel à la seule question de la peine (Strafzumessung). Les recourants, bien qu'ayant accepté leur condamnation pour lésions corporelles graves en ne contestant pas le verdict de culpabilité, ont tenté en appel de remettre en cause des éléments factuels essentiels (la durée des abus, leur intensité, la nature systématique des actes) afin d'obtenir une réduction de peine. La cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur ces arguments, estimant que les faits fondant la culpabilité étaient devenus définitifs.

Le Tribunal fédéral saisit cette occasion pour préciser sa jurisprudence sur l'étendue du pouvoir d'examen de l'instance d'appel dans une telle configuration (consid. 3.3.3). Il développe les principes suivants :

• Force de chose jugée du verdict de culpabilité : Lorsqu'une partie limite son appel en vertu de l'art. 399 al. 4 CPP et ne conteste pas le verdict de culpabilité (Schuldpunkt), celui-ci acquiert force de chose jugée. Cette décision fixe de manière contraignante un certain complexe de faits (Lebenssachverhalt) comme étant pénalement répréhensible.
• Limitation de la révision des faits : En conséquence, l'instance d'appel est liée par les éléments factuels qui sont le support indispensable de la condamnation. Elle ne peut pas s'écarter de ces faits au point de remettre en cause la base même de la culpabilité. Il est notamment exclu de constater que certains actes jugés comme commis par la première instance ne se seraient en réalité pas produits, car cela entrerait en contradiction directe avec le verdict de culpabilité non contesté.
• Distinction entre faits constitutifs et circonstances : L'appel limité à la peine autorise l'examen de tous les éléments pertinents pour la fixation de celle-ci, y compris des aspects factuels. Toutefois, cette révision ne peut porter que sur les circonstances de l'acte (mobiles, contexte, degré de conscience, etc.) et non sur les faits constitutifs de l'infraction elle-même. La cour peut donc apprécier différemment le degré de planification ou l'intensité de la volonté délictueuse, mais pas nier la matérialité d'un acte constitutif de l'infraction.

Application au cas d'espèce

En appliquant ces principes, le Tribunal fédéral juge que la cour cantonale a correctement refusé d'examiner les griefs des recourants (consid. 3.4 et 3.5). En effet, lorsque les recourants affirment que les abus n'ont pas eu lieu "dans cette densité, dans cette ampleur ou sur cette durée", ou qu'il s'agissait de "réactions impulsives" et non d'un système, ils ne contestent pas de simples circonstances mais bien des éléments factuels centraux qui fondent la qualification de lésions corporelles graves par leur caractère répété et systématique. Admettre leurs arguments aurait vidé de sa substance le verdict de culpabilité qu'ils avaient pourtant accepté.

Par conséquent, le refus d'ordonner une expertise sur la crédibilité de la victime était justifié, car celle-ci aurait visé à remettre en cause des faits définitivement jugés.

L'expulsion du territoire

Concernant l'expulsion du père (ressortissant allemand), le Tribunal fédéral confirme également la décision cantonale (consid. 4). La condamnation pour lésions corporelles graves (art. 122 CP dans son ancienne teneur) tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 lit. b CP, rendant l'expulsion obligatoire.

Le Tribunal rappelle que pour déroger à cette obligation via la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP), il faut des circonstances exceptionnelles, surtout face à une peine de 5 ans de privation de liberté, qui se situe bien au-delà du seuil de deux ans fixé par la jurisprudence (la "Zweijahresregel").

Dans son analyse (consid. 4.5), la cour confirme que les intérêts privés du recourant (intégration professionnelle, présence de sa famille en Suisse) ne l'emportent pas sur l'intérêt public à l'expulsion, compte tenu de la gravité extrême des actes commis contre sa propre fille. La possibilité pour la famille de le suivre en Allemagne et le fait que les liens familiaux seront de toute façon fortement affectés par la longue peine de prison sont des éléments pertinents. Le Tribunal fédéral conclut que la pesée des intérêts effectuée par l'instance précédente ne viole pas le droit fédéral, ni le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).