Arrêt 5A_682/2023 du 4 décembre 2025

droit des personnes · Atteinte à la personnalité (exécution)

En bref

Cet arrêt clarifie une question importante pour la pratique du droit civil : lorsqu'une personne viole plusieurs fois une interdiction prononcée par un juge (par exemple, l'interdiction de tenir des propos diffamatoires), le tribunal de l'exécution peut-il cumuler plusieurs amendes d'ordre dans une seule et même procédure ? Le Tribunal fédéral répond par la négative. Selon l'art. 343 al. 1 let. b du Code de procédure civile (CPC), le montant maximal de 5'000 francs s'applique par procédure d'exécution. Même si plusieurs violations sont constatées, le juge ne peut pas dépasser ce plafond de 5'000 francs au total pour l'ensemble de la procédure en cours.

Faits

Depuis 2016, deux parties (A. et B.) s'opposent dans un litige portant sur la protection de la personnalité. En 2020, la justice zougoise a interdit à A. de répéter certaines affirmations graves à l'encontre de B. (accusations de tentative de meurtre et de fraude). Le jugement prévoyait qu'en cas de non-respect, A. s'exposerait à une amende d'ordre de 5'000 francs.

Par la suite, B. a déposé une requête d'exécution, affirmant que A. avait violé cette interdiction à au moins huit reprises (envois d'e-mails et déclarations lors d'une audition aux États-Unis). Le juge de première instance a retenu quatre violations distinctes et a condamné A. à payer 20'000 francs (soit 4 x 5'000 francs). Le Tribunal cantonal de Zoug a confirmé cette décision, estimant que chaque violation pouvait être sanctionnée séparément, même au sein d'une seule procédure. A. a alors formé un recours au Tribunal fédéral, contestant ce cumul.

Droit

Le Tribunal fédéral a dû trancher si le plafond de 5'000 francs prévu par l'art. 343 al. 1 let. b CPC est une limite par "acte de violation" ou une limite par "procédure d'exécution".

1. Une question de principe (consid. 1.2)

Bien que la valeur litigieuse (20'000 francs) soit inférieure au seuil habituel de 30'000 francs pour un recours en matière civile, le Tribunal fédéral a accepté d'entrer en matière. Il a considéré qu'il s'agissait d'une question juridique de principe, car la loi n'était pas claire et la doctrine (les avis des experts) était partagée sur la possibilité de cumuler ces amendes.

2. Interprétation de l'art. 343 al. 1 let. b CPC (consid. 3.3)

Le Tribunal fédéral a analysé la loi sous plusieurs angles :

• Le texte de la loi : L'article mentionne que le juge peut prévoir "une amende d'ordre de 5'000 francs au plus". Il ne précise pas "par violation".
• La systématique : À l'inverse, la lettre c du même article prévoit explicitement une amende "pour chaque jour d'inexécution". L'absence d'une précision similaire pour l'amende forfaitaire suggère que le législateur n'a pas voulu de cumul automatique par violation dans une même procédure (consid. 3.3.5).
• Le but de la mesure : L'amende d'ordre n'est pas une sanction pénale (punition), mais un moyen de pression (moyen de contrainte) pour forcer le débiteur à respecter ses obligations. Son but est de briser la résistance de la personne condamnée (consid. 3.3.7).

3. Sécurité juridique et prévisibilité (consid. 3.3.7)

La Cour souligne que la partie condamnée doit pouvoir prévoir le risque financier maximal qu'elle encourt si elle ne respecte pas le jugement. Si l'on permettait au créancier d'attendre que les violations s'accumulent pour demander ensuite une amende globale massive (par exemple 40'000 francs pour 8 violations), cela créerait une insécurité juridique. La limite de 5'000 francs doit donc s'appliquer à l'ensemble des faits soumis au juge dans une requête d'exécution donnée.

4. Conclusion pour la pratique (consid. 3.3.8 et 3.5)

Le Tribunal fédéral conclut que :

• Dans une seule procédure d'exécution, le montant total des amendes d'ordre ne peut pas dépasser 5'000 francs, quel que soit le nombre de violations dénoncées.
• Si le débiteur continue de violer l'interdiction après cette première procédure, le créancier peut déposer une nouvelle requête d'exécution. Dans cette nouvelle procédure, une nouvelle amende (jusqu'à 5'000 francs) pourra être prononcée.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a donc réduit l'amende de A. de 20'000 francs à 5'000 francs, car toutes les violations avaient été traitées dans la même procédure.