Arrêt 5A_418/2025 du 22 avril 2026

En bref

Lorsque l’office des poursuites distribue le produit d’une saisie avant l’échéance du délai de plainte, il agit à ses risques. La distribution déjà intervenue, même suivie de la délivrance d’un acte de défaut de biens, ne supprime pas à elle seule l’intérêt pratique du débiteur à obtenir, par la voie de la plainte LP, la restitution de montants éventuellement prélevés en violation des règles d’exécution forcée, notamment du minimum vital. La possibilité pour l’office de récupérer les sommes auprès des créanciers relève de l’exécution ou du fond, non de la recevabilité de la plainte.

Faits

Plusieurs poursuites étaient dirigées contre un débiteur auprès de l’Office des poursuites de Berne-Mittelland. Dans une série de saisie comprenant une poursuite fiscale, l’office a saisi, durant l’année de saisie, deux montants versés par l’ancienne employeuse du débiteur, pour un total de 2'835 francs.

Le débiteur a demandé à plusieurs reprises des remboursements, notamment en lien avec son minimum vital, des frais d’assurance, des frais dentaires, des décomptes de caisse-maladie et d’autres factures. Par décision du 20 janvier 2025, l’office a rejeté ces demandes. Le 24 janvier 2025, il a réparti le produit saisi et délivré aux créanciers un acte de défaut de biens pour le solde non couvert.

Le débiteur a saisi l’autorité cantonale de surveillance contre la décision de refus de remboursement et contre l’acte de défaut de biens. Celle-ci a déclaré les plaintes irrecevables, considérant que la distribution déjà effectuée empêchait toute correction utile. Le débiteur a recouru au Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle d’abord que la plainte au sens des art. 17 ss LP n’est recevable que si son admission permet d’atteindre un but pratique sur le plan de l’exécution forcée. Elle ne sert pas à faire constater abstraitement l’illicéité d’un acte ou d’une omission de l’office. En revanche, la jurisprudence admet qu’une partie puisse réclamer par cette voie un paiement que l’office doit effectuer selon le droit de l’exécution forcée, même si l’argent encaissé a déjà été utilisé à une autre fin (consid. 2.3).

Cette règle vaut aussi pour le débiteur qui prétend que l’office lui a indûment retenu un montant, par exemple parce que des sommes auraient été saisies ou distribuées alors qu’elles auraient dû lui revenir. Une éventuelle affectation erronée des fonds par l’office ne fait pas disparaître le droit invoqué; elle est supportée par l’office ou, le cas échéant, par le fisc judiciaire. L’office doit certes s’efforcer de récupérer les montants versés à tort aux créanciers, mais la possibilité concrète d’un tel recouvrement n’est pas déterminante pour la recevabilité de la plainte (consid. 2.3).

En l’espèce, l’office a procédé à la distribution et délivré l’acte de défaut de biens alors que le délai de plainte contre la décision du 20 janvier 2025 n’était pas encore échu. Le Tribunal fédéral souligne qu’un office qui distribue le produit de la saisie avant l’expiration du délai de plainte assume le risque qu’une plainte soit ensuite déposée et admise. Le débiteur ne pouvait donc pas être privé d’emblée de la possibilité de faire valoir son prétendu droit à restitution au motif que les fonds avaient déjà été remis aux créanciers (consid. 2.4).

La question de savoir si le débiteur a effectivement droit aux remboursements demandés, ou s’il serait enrichi de manière injustifiée si l’office le payait sans pouvoir obtenir la restitution des créanciers, relève de l’examen matériel de la plainte et non de sa recevabilité. L’autorité cantonale a ainsi violé le droit fédéral en refusant d’entrer en matière pour absence d’intérêt pratique. Le Tribunal fédéral admet le recours, annule la décision cantonale et renvoie la cause à l’autorité de surveillance pour nouvelle décision (consid. 3).