Arrêt 2C_609/2024 du 3 décembre 2025

Énergie · Examen des tarifs d'électricité 2009 et 2010, nouvelle décision

En bref : Cet arrêt précise que les prélèvements fiscaux communaux (versements de bénéfices) qui ne présentent pas de lien direct et indispensable avec la production d'électricité ne peuvent pas être inclus dans le tarif de l'énergie. Ils doivent impérativement figurer dans le tarif d'utilisation du réseau au titre de « redevances et prestations aux collectivités publiques ». Cette distinction garantit la transparence des coûts et l'égalité de traitement entre les consommateurs captifs (approvisionnement de base) et ceux du marché libre.

Faits

L'autorité de régulation (ElCom) a examiné les tarifs d'électricité de l'entreprise Energie Wasser Bern (ewb) pour les années 2009 et 2010. Le litige porte sur un versement de bénéfice effectué par ewb à la Ville de Berne. Ce montant dépassait le bénéfice régulé autorisé par le droit fédéral.

Dans un premier temps, l'affaire est montée jusqu'au Tribunal fédéral (arrêt 2C_297/2019), qui a renvoyé le dossier pour vérifier si ce versement reposait sur une base légale communale et s'il était lié à la production d'énergie. Suite à ce renvoi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que, puisque la loi communale prévoyait que cette taxe soit prélevée sur l'énergie, elle pouvait être intégrée au tarif de l'énergie. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a contesté cette vision devant le Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral analyse la structure des tarifs d'électricité selon la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance (OApEl).

La séparation des activités (unbundling)

Le droit fédéral impose une séparation stricte entre l'exploitation du réseau et les autres activités comme la fourniture d'énergie (consid. 4.2.1). Le tarif payé par le consommateur final se compose de trois éléments distincts : le tarif d'utilisation du réseau, le tarif de l'énergie, et les redevances aux collectivités publiques (art. 6 al. 3 LApEl).

Critère du lien avec la production

Le Tribunal rappelle que les redevances aux collectivités doivent, en principe, être intégrées au tarif d'utilisation du réseau (art. 14 al. 1 LApEl). Une exception n'est admise que pour les redevances qui ont un lien direct avec la production d'énergie, comme les redevances hydrauliques (droits d'eau), car elles constituent un coût de revient indispensable pour produire l'électricité (consid. 4.2.3 et 4.5).

En l'espèce, le versement de bénéfice à la Ville de Berne a une visée purement fiscale (financement du budget général de la ville). Il n'est pas indispensable à la production d'énergie. Par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un « coût de revient d'une production efficace » au sens de l'ancien art. 4 al. 1 OApEl (consid. 4.6).

Transparence et égalité de traitement

La Cour souligne deux principes majeurs (consid. 4.6.1 et 4.6.2) :

• Transparence : Les redevances aux collectivités doivent être identifiables séparément sur la facture. Les inclure dans le tarif de l'énergie masquerait leur nature fiscale.
• Égalité de traitement : Si ces taxes étaient incluses dans le tarif de l'énergie, elles ne frapperaient que les clients de l'approvisionnement de base (ceux qui ne peuvent pas choisir leur fournisseur). En les plaçant dans le tarif de réseau, on s'assure que tous les consommateurs de la zone (y compris ceux du marché libre) contribuent équitablement aux charges communales.

Conclusion sur la subsomption

Le Tribunal fédéral annule le jugement du TAF. Le versement de bénéfice excédant le profit régulé doit être traité comme une redevance de droit public intégrée au tarif de réseau. Les surplus perçus indûment par ewb via le tarif de l'énergie en 2009 et 2010 devront être remboursés aux consommateurs via le mécanisme des différences de couverture (consid. 4.8).