Arrêt 2C_123/2025 du 4 juin 2026

En bref

Lorsqu’elle ouvre un espace de discussion lié à son offre journalistique en ligne, la SSR est tenue de respecter la liberté d’expression, mais peut, en vertu de son autonomie éditoriale, imposer une discussion thématique, constructive et respectueuse. La modération conforme à sa nétiquette est en principe admissible, sauf si elle dissimule une véritable censure d’opinions divergentes. Un commentaire peut aussi présenter un lien thématique suffisant lorsqu’il critique clairement le choix du sujet ou l’ouverture de celui-ci à la discussion, pour autant qu’il ne vise pas principalement à déplacer le débat vers un autre thème.

Faits

Un utilisateur a soumis plusieurs commentaires sur le site de la RTS alémanique SRF, en relation avec des articles consacrés à l’« hyperféminisme », à la détention d’animaux dans les zoos et à la Conférence de Munich sur la sécurité. La rédaction a refusé d’en publier certains ou en a supprimé d’autres, notamment en raison de leur caractère discriminatoire, de l’absence de lien avec le sujet, de liens externes ou de répétitions contraires à la nétiquette.

L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté les trois plaintes de l’utilisateur. Celui-ci a saisi le Tribunal fédéral en invoquant notamment la liberté d’expression garantie par l’art. 16 Cst., l’art. 10 CEDH et l’art. 19 Pacte ONU II, ainsi que l’interdiction de la censure prévue à l’art. 17 al. 2 Cst.

Droit

Les commentaires du public forment une unité avec les contributions journalistiques auxquelles ils se rapportent. Leur modération constitue ainsi un acte rédactionnel relevant de l’autonomie garantie par les art. 93 al. 3 Cst. et 6 LRTV. Simultanément, en raison de sa mission concessionnaire et du lien de ces forums avec la formation de l’opinion, la SSR est liée par les droits fondamentaux. Les intérêts découlant de son autonomie éditoriale doivent donc être mis en balance avec la liberté d’expression des utilisateurs (consid. 4).

La nétiquette ne constitue pas à elle seule une base légale pour restreindre un droit fondamental, mais elle concrétise l’autonomie éditoriale fondée sur la Constitution et la LRTV. Une modération respectant ces règles est en principe admissible. Il appartient à l’utilisateur de démontrer de manière substantielle que leur invocation ne repose sur aucun motif objectif et sert en réalité à supprimer une position divergente. La SSR peut refuser les commentaires dépourvus de rapport avec le sujet et, compte tenu du nombre de contributions à examiner, ceux dont le lien thématique demeure obscur ou équivoque (consid. 4.5–4.6).

Le commentaire relatif à l’« hyperféminisme », qui évoquait sans autre contexte l’épuisement du Botox et du silicone dans le sud de Gaza, ne faisait pas apparaître clairement une critique du choix éditorial. La SSR n’avait pas à rechercher l’intention de son auteur et pouvait refuser sa publication. De même, concernant la Conférence de Munich, elle pouvait contrôler préalablement les liens externes, publier après vérification un seul des commentaires similaires et écarter les contributions consacrées principalement à la variole du singe, sans rapport suffisant avec l’article. Aucune censure matérielle d’une opinion divergente n’était établie (consid. 5.4 et 5.6).

En revanche, le commentaire relatif aux zoos critiquait de façon claire le choix d’ouvrir ce sujet à la discussion plutôt que le procès de Julian Assange. Il ne développait pas ce dernier thème sur le fond et ne cherchait donc pas à détourner le forum vers une autre discussion. Une telle critique de la sélection éditoriale présentait un lien thématique suffisant; son refus a violé la liberté d’expression (consid. 5.5). L’art. 17 al. 2 Cst. n’était toutefois pas applicable, la rédaction non journalistique de commentaires dans un forum ne relevant pas de la liberté des médias. Le recours a ainsi été partiellement admis.