Déclaration de protection des données

Version 09/2026 — mise à jour le 25 septembre 2026

La présente déclaration explique comment NOVIUS.ch traite les données personnelles dans le cadre de son site, des comptes utilisateurs, des commandes de conseils juridiques, de la messagerie des dossiers et des autres services proposés. Elle vise à fournir une information transparente conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

1. Responsable du traitement

   1. Le responsable du traitement pour la plateforme NOVIUS.ch est :
      Roduit Web Services
      Rue des Noyers 29
      1926 Fully, Suisse
      E-mail : info@novius.ch
   2. Les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression de données peuvent être adressées à cette adresse. Une vérification de l’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les données concernées.

2. Données traitées

   1. Données de compte client : identité, date de naissance, adresse, localité, adresse e-mail, identifiants techniques de compte, mot de passe sous forme protégée, statut et date de création du compte.
   2. Données de compte prestataire et de candidature : identité et coordonnées, données nécessaires à la vérification de la qualification, documents de candidature, informations de paiement telles que l’IBAN, données relatives aux dossiers pris en charge et à la rémunération.
   3. Données de commande : sujet de la demande, exposé des faits, documents initiaux, tarif, prix, mode et état du paiement, attribution à un prestataire, réponse livrée, éventuelle réclamation et données administratives liées au traitement de la commande.
   4. Messagerie du dossier : contenu des messages, auteur, date et heure, état de lecture, pièces jointes et informations techniques nécessaires à leur stockage et à leur téléchargement.
   5. Données de paiement : NOVIUS.ch conserve les références nécessaires au rapprochement d’un paiement et son état. Lorsque Stripe est utilisé, les données de paiement saisies sur l’interface Stripe sont traitées directement par Stripe; NOVIUS.ch ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
   6. Contact et communications : données communiquées via les formulaires de contact, demandes de réinitialisation de mot de passe, notifications de service et inscription à JurisNews ou à d’autres communications auxquelles l’utilisateur s’inscrit.
   7. Données techniques : adresse IP et informations de connexion pouvant apparaître dans les journaux du serveur, type de navigateur, informations de session, requêtes HTTP et données nécessaires à la sécurité, au diagnostic et au bon fonctionnement du service.
   8. Une demande juridique peut, selon son contenu, comporter des données personnelles sensibles et des données relatives à des tiers. Le client est invité à ne transmettre que les informations réellement nécessaires à l’analyse de son dossier.

3. Finalités du traitement

   1. Créer et gérer les comptes clients et prestataires, authentifier les utilisateurs et assurer la sécurité de leurs accès.
   2. Recevoir, attribuer et traiter les commandes; permettre au prestataire d’analyser le dossier; assurer les échanges complémentaires et remettre la réponse au client.
   3. Gérer les paiements, factures, remboursements, rémunérations des prestataires, rappels et obligations comptables.
   4. Envoyer les communications nécessaires au service, notamment confirmations, liens de paiement, notifications de nouveaux messages, réponses, réclamations, rappels et communications de sécurité.
   5. Prévenir les abus, diagnostiquer les dysfonctionnements, assurer la disponibilité du site et protéger les utilisateurs ainsi que l’infrastructure.
   6. Gérer les candidatures de prestataires et contrôler les conditions d’accès aux fonctions réservées aux juristes.
   7. Envoyer JurisNews aux personnes qui s’y sont inscrites et gérer leur désinscription.
   8. Respecter les obligations légales et défendre les droits de NOVIUS.ch, des clients ou des prestataires lorsque cela est nécessaire.

4. Accès aux données et destinataires

   1. Le client peut accéder aux éléments de son propre dossier selon les fonctions mises à sa disposition.
   2. Le prestataire actuellement affecté à une commande peut accéder aux informations nécessaires à son traitement, y compris les pièces initiales encore disponibles, l’historique des échanges et les pièces complémentaires. En cas de réattribution, l’ancien prestataire perd l’accès au dossier.
   3. Les personnes autorisées par Roduit Web Services peuvent accéder aux données lorsqu’une intervention administrative, de support, de sécurité ou de maintenance le nécessite. Ces accès sont limités à ce qui est nécessaire à la tâche concernée.
   4. Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, en particulier l’hébergeur de l’infrastructure et le prestataire de messagerie utilisé pour l’envoi des courriels.
   5. Stripe reçoit les données nécessaires au paiement électronique, notamment l’adresse e-mail du client, le montant et la référence de commande, et collecte directement les données de paiement nécessaires à l’opération.
   6. Des données peuvent être communiquées à une autorité, à un tribunal ou à un autre destinataire lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit.

5. Services externes et transferts à l’étranger

   1. Le site charge actuellement certaines ressources techniques depuis des services externes, notamment Google Fonts / Google Hosted Libraries et Font Awesome. Le chargement de ces ressources entraîne nécessairement la transmission au fournisseur d’informations techniques telles que l’adresse IP, le navigateur et l’heure de la requête.
   2. Le paiement électronique est fourni par Stripe. Selon l’organisation et les sous-traitants de Stripe, des données peuvent être traitées dans l’Espace économique européen, aux États-Unis et dans d’autres pays. Stripe indique notamment recourir au cadre suisse-américain de protection des données et à d’autres mécanismes de transfert applicables.
   3. La fonction éditoriale JurisNews peut utiliser les services d’OpenAI pour assister la génération de résumés de jurisprudence publique. Cette fonction n’est pas utilisée, dans le fonctionnement ordinaire du site, pour analyser les demandes privées, messages ou pièces de clients. Pour les utilisateurs situés en Suisse, OpenAI indique que son entité européenne est établie en Irlande et que certains traitements peuvent avoir lieu notamment aux États-Unis sur la base de mécanismes de transfert appropriés.
   4. Font Awesome indique que certaines données liées à l’utilisation de son réseau de diffusion sont stockées aux États-Unis et sur des serveurs de diffusion situés dans différents pays.
   5. Lorsqu’un traitement implique un pays ne bénéficiant pas d’un niveau de protection reconnu comme adéquat au regard du droit suisse, NOVIUS.ch s’appuie, lorsque cela est requis et applicable, sur des garanties reconnues telles que des clauses contractuelles types ou sur une autre base prévue par la LPD.

6. Cookies et sessions

   1. Le site utilise des cookies ou identifiants de session strictement nécessaires à l’authentification et au fonctionnement des espaces réservés.
   2. Un cookie de reconnexion client peut être conservé pendant une durée pouvant aller jusqu’à trente jours afin de faciliter le maintien de la connexion. L’utilisateur peut supprimer ce cookie depuis son navigateur ou en se déconnectant lorsque la fonction correspondante l’efface.
   3. NOVIUS.ch n’utilise actuellement pas, dans son propre code public, de système d’analyse d’audience ou de publicité comportementale fondé sur des cookies. Des services externes appelés par le navigateur, notamment Stripe lors d’un paiement ou les fournisseurs de ressources techniques, peuvent toutefois appliquer leurs propres mécanismes nécessaires à leurs services.

7. Durées de conservation

   1. Les brouillons de commande anciens et leurs pièces associées sont automatiquement supprimés après trente jours lorsqu’ils n’ont pas été transformés en commande.
   2. Les pièces déposées avec la demande initiale sont destinées à être supprimées lorsque la commande atteint le statut « terminée ». Leur référence technique peut demeurer en base le temps nécessaire au fonctionnement historique du dossier, sans que le fichier lui-même reste disponible.
   3. Après livraison, la messagerie reste active pendant le délai de réclamation et jusqu’au passage de la commande au statut « terminée ». Les messages, pièces complémentaires, réponses et autres documents opérationnels restent ensuite conservés avec le dossier pendant sa période de consultation.
   4. Pour une commande terminée et payée, le dossier opérationnel est actuellement purgé lorsque la livraison remonte à plus de 95 jours. Cette purge supprime notamment les réponses, les pièces de messagerie et les données de conversation liées à la commande.
   5. Une commande impayée ou faisant encore l’objet d’un besoin de recouvrement, d’une contestation ou d’une obligation de conservation peut être conservée plus longtemps, dans la mesure nécessaire à cette finalité.
   6. Des données transactionnelles et administratives limitées peuvent être conservées après la purge du dossier, notamment la référence de commande, les parties concernées, un intitulé ou sujet synthétique de la commande, le prix et la date de livraison. Les pièces comptables et données nécessaires au respect des obligations comptables peuvent être conservées pendant les délais légaux applicables, qui peuvent notamment atteindre dix ans.
   7. Les données d’un compte sont conservées tant que le compte reste actif ou aussi longtemps qu’une conservation est nécessaire pour fournir le service, respecter une obligation légale ou défendre un droit. Une demande de suppression peut conduire à l’effacement des données qui ne doivent plus être conservées.

8. Sécurité des données

   1. NOVIUS.ch applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des données traitées. Les documents privés de commande sont stockés en dehors du répertoire web publiquement accessible et ne sont délivrés qu’après vérification des droits d’accès.
   2. Le site utilise notamment des contrôles d’autorisation, des protections de session, des noms de stockage non prévisibles pour les pièces de messagerie et des mécanismes de chiffrement pour certaines données sensibles historiques.
   3. Aucune mesure de sécurité ne peut garantir un risque nul. En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, les démarches prévues par la LPD sont mises en œuvre.

9. Droits des personnes concernées

   1. Dans les limites prévues par la LPD, une personne peut notamment demander si des données la concernant sont traitées, obtenir les informations auxquelles elle a droit, demander la rectification de données inexactes et, lorsque les conditions sont remplies, demander leur effacement ou s’opposer à certains traitements.
   2. Une demande d’effacement ne permet pas d’exiger la suppression de données dont la conservation reste nécessaire en raison d’une obligation légale, d’un paiement non soldé, d’un litige ou de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit.
   3. Les demandes peuvent être adressées à info@novius.ch. Elles sont traitées dans les délais prévus par le droit applicable.

10. Données de tiers transmises par les utilisateurs

    1. Les dossiers juridiques peuvent contenir des informations concernant d’autres personnes. L’utilisateur doit éviter de transmettre des données de tiers qui ne sont pas nécessaires au conseil demandé et, lorsque cela est possible, anonymiser ou masquer les informations sans utilité pour l’analyse.
    2. Le fait qu’un utilisateur transmette un document ne confère pas à NOVIUS.ch ou au prestataire le droit de l’utiliser à d’autres fins que celles nécessaires au traitement du dossier, sauf obligation légale ou accord distinct.

11. Modifications de la présente déclaration

    1. La présente déclaration peut être adaptée pour tenir compte d’une modification du service, des prestataires utilisés ou du droit applicable. La version en vigueur et sa date de mise à jour sont publiées sur cette page.

Cette déclaration complète les Conditions générales de NOVIUS.ch.