JurisNews
Nous suivons pour vous les derniers arrêts destinés à publication rendus par le Tribunal fédéral.
Retrouvez ici le résumé commenté en français de chaque arrêt, afin de comprendre rapidement sa portée et ses implications pratiques.
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Derniers arrêts proposés à la publication :
Vendredi 28 août 2026
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TF 1C_246/2026 du 11.08.2026Circulation routière – caducité du permis de conduire à l’essaiCaducité du permis à l’essai après plusieurs excès de vitesse graves commis avant l’ouverture de la procédure administrative relative à la première infraction
Jeudi 27 août 2026
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TF 8C_317/2025 du 06.08.2026Assurance-accidents – rente d’invalidité et réduction à l’âge de référenceDétermination du revenu d’invalide et de l’exigibilité d’une capacité résiduelle de travail, ainsi qu’application de la réduction de la rente à l’âge de référence après un accident survenu sous le nouveau droit
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TF 9C_721/2025 du 17.08.2026Assurance-maladie – financement résiduel des soins par des prochesContrôle abstrait d’une ordonnance cantonale fixant à 50 fr. 50 par heure le tarif des soins de base fournis par des proches employés par une organisation d’aide et de soins à domicile
Lundi 17 août 2026
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TF 4A_181/2026 du 11.06.2026Procédure civile – preuve du contenu d’un envoi privéUn locataire soutenait qu’un envoi recommandé à l’autorité de conciliation contenait trois requêtes en contestation de congé, alors que celle-ci n’en avait reçu qu’une. Était litigieuse l’existence d’un déni de justice pour les deux procédures non ouvertes
Vendredi 14 août 2026
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TF 9C_250/2025 du 23.07.2026Assurance-maladie – contribution fédérale à la réduction des primesCalcul de la part cantonale à la contribution fédérale pour la réduction des primes et prise en compte de la compensation des recettes de primes excessives
Mercredi 12 août 2026
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TF 4A_504/2025 du 16.06.2026Protection des données – droit d’accès du travailleurUn ancien professeur demande l’accès intégral au rapport d’une enquête interne sur le climat de son département. Sont litigieux la consultation du rapport durant le procès et l’accès matériel aux données mêlées à celles de tiers
Vendredi 7 août 2026
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TF 1C_114/2025 du 24.07.2026Protection des données – droit d’accès aux données du SRCUne association demande l’accès aux données la concernant dans plusieurs systèmes d’information du SRC. Le litige porte sur le contrôle d’une communication du PFPDT et sur la motivation du report de l’accès fondé sur la sécurité intérieure
Jeudi 6 août 2026
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TF 2C_256/2025 du 25.06.2026Droit du travail – usages professionnels et extension d’une CCTUne crèche genevoise non subventionnée conteste les sanctions fondées sur des usages reprenant les clauses d’une CCT non étendue à laquelle elle n’est pas partie
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TF 8C_148/2026 du 14.07.2026Prestations complémentaires – séjour à l’étranger et délai de carenceDétermination de la durée maximale d’un séjour à l’étranger qui n’interrompt pas le délai de carence applicable aux ressortissants étrangers sollicitant des prestations complémentaires
Mercredi 5 août 2026
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TF 8C_593/2025 du 14.07.2026Assurance-invalidité – allocation pour impotent et contribution d’assistanceSuppression des prestations durant un séjour en structure d’hébergement intégré à une mesure professionnelle de réadaptation, malgré la persistance d’un besoin d’aide ambulatoire
Lundi 3 août 2026
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TF 2C_157/2024 du 18.06.2026Assistance administrative fiscale – consultation du dossierÉtendue du droit de la personne concernée de consulter une demande allemande d’assistance administrative fiscale, notamment les noms et coordonnées de l’autorité requérante et de ses collaborateurs
Vendredi 31 juillet 2026
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TF 8C_445/2025 du 10.07.2026Assurance-invalidité – décision incidente ordonnant une expertiseUne assurée conteste la nécessité d’une nouvelle expertise médicale et demande que son ordonnance fasse l’objet d’une décision incidente susceptible de recours
Jeudi 30 juillet 2026
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TF 6B_304/2026 du 30.06.2026Droit pénal – concours entre escroquerie et usurpation d’identitéDétermination du rapport de concours entre l’escroquerie commise auprès de commerces en ligne et l’usurpation de l’identité de tiers utilisée pour passer les commandes
Mardi 28 juillet 2026
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TF 9C_296/2025 du 30.06.2026Droit fiscal – provision pour risques de garantieDéductibilité fiscale d’une provision constituée pour de multiples risques de garantie liés à un grand projet complexe, au regard de leur probabilité globale de réalisation
Lundi 27 juillet 2026
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TF 4A_533/2025 du 29.06.2026Droit des sociétés – consultation des documents d’une SàrlÉtendue du droit des associés minoritaires de consulter les livres et dossiers d’une Sàrl disposant d’un organe de révision, afin de vérifier des opérations ayant entraîné une importante dévalorisation de participations
Vendredi 24 juillet 2026
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TF 6B_120/2026 du 24.06.2026Droit pénal informatique – accès indu à un sous-systèmeUn employé exploite une faille de sécurité au moyen d’un script afin d’obtenir des droits d’administrateur et d’accéder à des fonctionnalités réservées. Est également litigieuse la motivation des frais et indemnités consécutifs à un classement partiel
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TF 9C_438/2024 du 24.06.2026Assurance-maladie – préservation de la fertilitéPrise en charge par l’assurance obligatoire des soins de l’extraction et de la cryoconservation de spermatozoïdes avant un traitement hormonal de la dysphorie de genre entraînant une azoospermie certaine
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TF 9C_710/2025 du 29.06.2026Assurance-maladie – financement résiduel des soins par des proches salariésContrôle abstrait d’une norme glaronnaise fixant à 8 fr. 80 par heure le financement résiduel des soins de base dispensés par des proches salariés d’une organisation Spitex
Jeudi 23 juillet 2026
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TF 5A_703/2025 du 16.06.2026Protection de la personnalité – identification sous pseudonymeUne autrice conteste l’interdiction de diffuser un récit présentant, sous un pseudonyme, un ancien partenaire comme un dirigeant toxique. Est litigieuse la distinction entre l’identification de la personne lésée et la proportionnalité de l’interdiction de publication
Mercredi 22 juillet 2026
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TF 6B_254/2026 du 28.05.2026Droit pénal – viol avec contrainte et expulsion obligatoireQualification de pénétrations digitales imposées par violence physique et examen de l’expulsion d’un condamné étranger ayant une fille à l’étranger
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TF 2C_123/2025 du 04.06.2026Droits fondamentaux – modération des commentaires en ligne de la SSRL’arrêt porte sur la compatibilité du refus de publier ou de la suppression de commentaires d’un utilisateur avec la liberté d’expression et l’autonomie éditoriale de la SSR
Mardi 21 juillet 2026
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TF 6B_998/2024 du 15.06.2026Protection pénale de la possession – interdiction judiciaireLe non-paiement d’une taxe de stationnement peut-il être sanctionné pénalement comme violation d’une interdiction judiciaire fondée sur l’art. 258 CPC
Vendredi 17 juillet 2026
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TF 6B_829/2025 du 16.06.2026Circulation routière – stationnement sur une place réservée aux visiteursPunissabilité du stationnement d’un locataire sur une place signalée comme réservée aux visiteurs, en l’absence du signal « Interdiction de parquer »
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TF 8C_254/2025 du 23.06.2026Assurance-accidents – rente d’invalidité et comparaison des revenusApplicabilité par analogie, en assurance-accidents, des correctifs du RAI relatifs aux revenus sans et avec invalidité déterminés au moyen de données statistiques
Mercredi 15 juillet 2026
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TF 8C_118/2026 du 24.06.2026Prestations complémentaires – compétence intercantonale pour une rente pour enfantDétermination du canton compétent pour calculer, fixer, verser et financer les prestations complémentaires afférentes à un enfant vivant avec sa mère rentière, alors que sa rente pour enfant découle de la rente AI du père domicilié dans un autre canton
Vendredi 10 juillet 2026
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TF 7B_594/2024 du 04.06.2026Droit pénal – report de l’exécution d’une expulsion obligatoireDétermination de la qualité pour recourir et de la portée de l’art. 66d al. 1 let. b CP lorsque la personne expulsée invoque une vie familiale créée après l’entrée en force de l’expulsion
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TF 8C_283/2025 du 05.06.2026Assurance-invalidité – contribution d’assistanceIndemnisation de l’aide fournie par les parents durant l’instruction d’une demande de contribution d’assistance, avant l’engagement contractuel d’une personne assistante
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TF 6B_657/2024 du 24.06.2026Droit pénal – violation des règles de l’art de construireDétermination du degré d’intention requis par l’art. 229 al. 1 CP lorsque des responsables de chantier omettent des mesures de sécurité et exposent des travailleurs à un risque de chute
Jeudi 9 juillet 2026
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TF 2C_47/2025 du 27.03.2026Droit des denrées alimentaires – étiquetage des substituts végétauxMesures de police des denrées alimentaires contre la commercialisation d’une boisson végétale à l’avoine dont l’emballage fait référence au lait par la mention « THIS IS NOT M*LK ». Le litige porte sur la licéité d’une telle présentation au regard de la protection contre la tromperie et des dénominations réservées
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TF 1C_563/2025 du 21.04.2026Droits politiques – votation fédérale et financement de campagneRecours contre la votation fédérale sur la loi e-ID, fondés notamment sur des soutiens financiers ou en nature à la campagne du oui et sur la transparence du financement politique
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TF 8C_8/2026 du 08.06.2026Assurance-maladie – réduction individuelle des primesDétermination du droit à la réduction des primes lorsque l’assuré demande la prise en compte de circonstances économiques plus récentes que les données fiscales de référence. Enjeu portant sur l’année du besoin vital à retenir dans le calcul cantonal tessinois
Jeudi 2 juillet 2026
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TF 1C_146/2025 du 06.05.2026Aide aux victimes – péremption de la réparation moralePoint de départ du délai supplémentaire d’un an de l’art. 25 al. 3 LAVI lorsque les proches de la victime ont fait valoir des conclusions civiles dans la procédure pénale et qu’un appel cantonal porte sur la qualification juridique des faits
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TF 6B_359/2024 du 04.06.2026Droit pénal des étrangers – tromperie envers les autoritésDétermination de la portée de la circonstance aggravante de l’enrichissement illégitime lorsqu’une autorisation de séjour est obtenue par une union fictive afin d’exercer une activité lucrative en Suisse
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TF 4A_481/2025 du 05.06.2026Procédure civile internationale – litispendance et cas clairDétermination du tribunal premier saisi au sens de la Convention de Lugano lorsqu’une requête suisse en cas clair, déclarée irrecevable, est ensuite réintroduite selon la procédure ordinaire
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TF 6B_200/2026 du 15.06.2026Droit pénal – fixation de la peinePortée d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lorsque seule l’expulsion est remise en cause, respectivement admise, alors que la peine privative de liberté n’a pas été attaquée. Question de savoir si des faits postérieurs peuvent encore influencer la quotité de la peine
Mercredi 1 juillet 2026
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TF 9C_652/2025 du 09.06.2026Droit fiscal – double imposition intercantonale et domicile fiscal des sociétésUne GmbH conteste l’assujettissement illimité revendiqué par le canton de Zurich dès 2016, en soutenant que sa direction effective n’était ni à Zurich ni dans le canton de Zoug, mais à l’étranger. L’arrêt précise aussi les exigences procédurales applicables aux conclusions dirigées contre les cantons concernés en cas de double imposition intercantonale
Mardi 30 juin 2026
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TF 8C_672/2025 du 28.05.2026Assurance-invalidité – recours électronique au TAFRecevabilité d’un recours en assurance-invalidité déposé auprès du Tribunal administratif fédéral par voie électronique et muni d’une signature électronique qualifiée
Lundi 22 juin 2026
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TF 5A_1100/2025 du 05.06.2026Poursuite et faillite – plainte contre adjudication immobilièreLors d’enchères forcées portant sur un immeuble agricole, le dernier enchérisseur conteste l’exercice du droit de préemption légal du fermier et demande que l’immeuble lui soit attribué
Vendredi 19 juin 2026
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TF 7B_1289/2025 du 02.06.2026Procédure pénale – assistance judiciaire de la partie plaignanteLa mère d’un détenu décédé après une tentative de suicide en détention conteste le refus de l’assistance judiciaire et l’exigence d’une sûreté dans son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. L’enjeu porte sur l’accès des proches héritiers d’une victime décédée à l’assistance judiciaire pour soutenir la plainte pénale
Jeudi 18 juin 2026
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TF 4A_514/2025 du 19.05.2026Droit du travail – contrat d’apprentissageRésiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage en raison d’insuffisances théoriques et pratiques persistantes de l’apprentie. Portée de l’avertissement préalable et exigence d’agir sans tarder selon l’art. 346 al. 2 CO
Mercredi 17 juin 2026
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TF 8C_484/2025 du 11.05.2026Assurance-invalidité – rente pour enfant et restitutionConditions de versement rétroactif d’une rente pour enfant au parent non rentier lorsque les parents se sont séparés après la période concernée. Examen de la restitution de prestations versées deux fois par l’office AI
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TF 4A_433/2025 du 27.05.2026Droit des assurances – assurance responsabilité civile produitsPortée d’une clause de couverture des risques antérieurs dans une assurance RC produits à rattachement temporel à la découverte du dommage. L’assureur refuse sa prestation en invoquant la connaissance préalable d’un risque lié à des panneaux de façade
Mercredi 10 juin 2026
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TF 2C_28/2025 du 12.05.2026Droit public – autonomie communale et salaire minimumContrôle abstrait de la réglementation de la Ville de Zurich instaurant un salaire minimum communal. L’enjeu central est de savoir si le droit constitutionnel zurichois laisse aux communes une compétence suffisante pour adopter une telle mesure de politique sociale
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TF 5A_1096/2025 du 13.05.2026Poursuite pour dettes – saisie de revenuSaisissabilité du salaire versé par une organisation Spitex à une épouse employée pour prodiguer des soins de base à son mari malade, lorsque les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins
Mardi 9 juin 2026
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TF 4A_9/2026 du 20.05.2026Droit des brevets – description exacte et secrets d’affairesDétermination des conditions auxquelles le procès-verbal d’une description exacte selon l’art. 77 LBI peut être communiqué au titulaire du brevet malgré l’invocation de secrets de fabrication ou d’affaires
Vendredi 5 juin 2026
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TF 1C_97/2026 du 22.04.2026Droit d’asile – recevabilité du recours en cas d’extraditionLe Tribunal fédéral examine la recevabilité d’un recours en matière d’asile lorsque la demande d’extradition déposée par l’État d’origine a déjà été refusée sur la base d’une analyse matérielle du risque encouru
Jeudi 4 juin 2026
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TF 7B_1258/2025 du 24.04.2026Procédure pénale – publicité de l’audience d’appelUn tiers non partie à la procédure conteste son exclusion d’une audience d’appel pénale en raison du nombre limité de places disponibles dans la salle. Le litige porte sur la portée de la publicité des débats et de la liberté d’information lorsque l’affluence du public dépasse la capacité prévue
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TF 7B_1144/2025 du 20.05.2026Procédure pénale – scellés et secret professionnel du notaireDans une instruction pour abus de confiance ou escroquerie, des documents relatifs à une vente immobilière instrumentée par un notaire ont été saisis dans son étude. Le litige porte sur la levée partielle des scellés malgré le secret professionnel invoqué par le notaire
Mercredi 3 juin 2026
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TF 5A_684/2024 du 23.04.2026Droit de la famille – entretien après divorceAprès un divorce, l’époux débiteur conteste le caractère durablement marquant du mariage, la participation de l’épouse à l’excédent, la durée de l’entretien et l’absence de revenu hypothétique malgré une atteinte à la santé
Mardi 2 juin 2026
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TF 2C_506/2024 du 04.05.2026Assistance administrative fiscale – secret professionnel de l’avocatTransmission à l’Espagne de certificats de résidence fiscale suisses et de la correspondance échangée entre des avocats et une autorité fiscale cantonale, dans le cadre d’un contrôle portant sur la résidence fiscale du contribuable
Vendredi 29 mai 2026
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TF 6B_942/2024 du 13.04.2026Droit pénal économique – défaut de vigilance financièreResponsabilité de collaborateurs bancaires ayant poursuivi des relations d’affaires avec des sociétés offshore sans clarifier suffisamment l’ayant droit économique malgré des indices sérieux d’incohérence
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TF 1C_506/2025 du 17.04.2026Procédure administrative – avance de frais et restitution de délaiDes voisins contestent l’irrecevabilité de leur recours cantonal contre un permis de construire, l’avance de frais ayant été créditée un jour après l’échéance en raison de l’annulation d’un ordre bancaire
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TF 8C_503/2024 du 30.04.2026Assurance-invalidité – nouvelle demande et motif de révisionAprès un refus de rente fondé sur l’absence d’effet invalidant d’un trouble psychique au regard des indicateurs, l’assuré invoque une modification de ses ressources sociales, de sa prise en charge thérapeutique et des incohérences retenues précédemment
Jeudi 28 mai 2026
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TF 1C_264/2024 du 06.05.2026Droit des constructions – protection contre le bruitExtension d’une installation scolaire avec terrains de sport et contestation par un voisin des immissions sonores prévues. Le litige porte sur l’appréciation du bruit sportif et du bruit quotidien, ainsi que sur les mesures d’exploitation nécessaires
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TF 8C_667/2025 du 07.05.2026Allocations familiales – personnes sans activité lucrativeRefus d’allocations familiales à une personne sans activité lucrative au motif que son conjoint non séparé perçoit une rente de vieillesse AVS. Examen de la conformité de l’art. 16 let. b OAFam à l’art. 19 LAFam
Mercredi 27 mai 2026
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TF 5A_53/2026 du 04.05.2026Poursuite pour dettes et faillite – sursis concordataireUn associé minoritaire sans pouvoir de représentation conteste l’autorisation donnée au débiteur concordataire de vendre des éléments de son actif immobilisé pendant un sursis concordataire provisoire
Mardi 26 mai 2026
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TF 9C_503/2024 du 23.04.2026TVA – déduction de l’impôt préalable des holdingsUne société holding revendique la qualité d’assujettie et la déduction de l’impôt préalable en lien avec une participation de 9 % et des financements intragroupe. Le litige porte sur la notion de participation au sens de l’art. 29 al. 3 LTVA et sur la portée d’un renseignement de l’AFC
Mercredi 20 mai 2026
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TF 2C_278/2025 du 16.04.2026Droit du travail – travail dominical dans les commerces de gareQualification d’une filiale gooods située près de la gare et du terminal de bus de Winterthour comme entreprise au service des voyageurs pouvant occuper du personnel le dimanche sans autorisation
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TF 4A_630/2025 du 21.04.2026Droit des marques – radiation pour non-usageRadiation partielle d’une marque suisse pour non-usage en classe 25. Portée probatoire d’une recherche d’usage établie par une entreprise spécialisée, fondée notamment sur des sources en ligne
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TF 4A_535/2025 du 28.04.2026Contrat de mandat – droit de refuser l’exécution d’instructionsUn intermédiaire financier refuse de transférer des cryptoactifs détenus pour une cliente en raison d’indices de contrôle indirect par des personnes sanctionnées. Le litige porte sur le droit de refuser l’exécution d’instructions au regard de l’ordonnance Ukraine et du contrat de mandat
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TF 2C_735/2025 du 04.05.2026Marchés publics – voies de droit contre une autorité judiciaire adjudicatriceLe Tribunal fédéral examine si une clause de l’AIMP peut fonder sa compétence directe contre l’exclusion d’une soumissionnaire et l’adjudication prononcées par la direction judiciaire d’un canton. Il nie sa compétence et transmet les causes au Justizgericht argovien
Mardi 19 mai 2026
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TF 2C_40/2024 du 19.03.2026Droit des cartels – accord global de soumissionsParticipation d’entreprises de construction à une coordination projet-dépassante du marché du bâtiment et du génie civil en Basse-Engadine. Le litige porte sur la qualification d’un accord global, sa preuve, son illicéité et la fixation de la sanction LCart
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TF 2C_70/2024 du 19.03.2026Droit des cartels – soumissions truquées et sanctionsUne entreprise de construction conteste les sanctions prononcées pour des coordinations de soumissions dans le Haut et le génie civil en Basse-Engadine. L’arrêt porte notamment sur la preuve d’une entente globale, sa qualification au regard de la LCart et l’imputation d’une sanction après reprise d’actifs
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TF 4A_185/2025 du 20.04.2026Droit du bail – logement familial et congéValidité d’un congé donné par la bailleresse aux héritiers du locataire décédé lorsque l’appartement est occupé par une héritière, son conjoint et leurs enfants comme sous-locataires. Portée de l’art. 266n CO en présence d’une hoirie titulaire du bail principal
Lundi 18 mai 2026
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TF 5A_418/2025 du 22.04.2026Poursuite pour dettes – plainte LP et distribution du produit saisiUn débiteur conteste le refus de remboursements liés notamment au minimum vital ainsi que l’acte de défaut de biens établi après distribution du produit saisi. Le litige porte sur l’intérêt pratique à la plainte LP lorsque l’office a déjà réparti les montants encaissés
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TF 8C_444/2025 du 27.04.2026Assurance-invalidité – contribution d’assistanceDétermination du besoin d’assistance pour l’éducation et la garde d’enfants lorsque les enfants vivent chez l’assuré et présentent des difficultés particulières. Portée de l’instrument FAKT2 et des directives de l’OFAS après l’ATF 148 V 408
Vendredi 15 mai 2026
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TF 1C_311/2025 du 20.04.2026Aménagement du territoire – prolongation d’une zone réservéeDes propriétaires contestent la prolongation d’une zone réservée cantonale frappant leur parcelle à Montreux. L’enjeu porte sur le point de départ du délai maximal de cinq ans lorsque le droit vaudois interdit déjà de construire dès la mise à l’enquête
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TF 7B_558/2025 du 20.04.2026Procédure pénale – levée des scellésLevée des scellés sur un téléphone portable saisi dans une enquête pour pornographie interdite, avec invocation de secrets privés et du secret médical. Le litige porte sur la qualité pour requérir les scellés d’une personne non formellement prévenue, ainsi que sur les limites temporelles, matérielles et la protection des données de patients
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TF 4A_42/2026 du 22.04.2026Assurance perte de gain maladie – preuve de l’incapacité de travailUne société cessionnaire réclame des indemnités journalières maladie après l’arrêt des prestations fondé sur des appréciations médicales divergentes. L’arrêt précise la portée probatoire des rapports médicaux au regard du nouvel art. 177 CPC
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TF 4A_523/2025 du 26.04.2026Procédure civile – avance de frais et délai de grâceIrrecevabilité d’une demande reconventionnelle faute de paiement de l’avance de frais après deux prolongations. Portée de l’obligation d’accorder un délai de grâce au sens de l’art. 101 al. 3 CPC
Mercredi 13 mai 2026
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TF 4A_604/2025 du 22.04.2026Procédure civile – récusation d’un tribunal entierDeux sociétés demandaient la récusation de tous les membres et suppléants du Tribunal supérieur zougois après une prise de position de son président devant le parlement cantonal au sujet d’une commission d’enquête parlementaire liée à un litige pendant. Le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une demande de récusation globale insuffisamment individualisée
Vendredi 8 mai 2026
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TF 2C_437/2024 du 05.02.2026Lex Koller – transfert immobilier à un trustLe transfert d'un logement de vacances à un trust n'échappe pas à l'obligation d'autorisation de la LFAIE, même si les bénéficiaires sont des membres de la famille proche
Jeudi 7 mai 2026
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TF 1C_500/2025 du 01.04.2026Droit des constructions – qualité pour recourirRecevabilité du recours d'une autorité communale contre le refus d'un permis de construire, lorsque le maître de l'ouvrage a renoncé à recourir
Mercredi 6 mai 2026
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TF 8C_137/2025 du 08.04.2026Assurance-accidents – rente complémentaire et atteinte à l'intégritéLitige portant sur la réduction d'une rente complémentaire LAA en cas de rente AI couvrant en partie une activité non assurée, et sur les modalités d'évaluation médicale d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI)
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TF 5A_1127/2025 du 20.04.2026Droit de la protection de l'enfant – placement à des fins d'assistanceExamen des conditions permettant d'ordonner un placement à des fins d'assistance (PAFA) pour un mineur ne s'opposant pas à son hospitalisation
Mardi 5 mai 2026
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TF 6B_942/2025 du 25.03.2026Droit pénal – infraction grave à la loi sur les stupéfiantsLe Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence fixant à 18 grammes de cocaïne pure le seuil du cas grave, rejetant la demande d'une nouvelle expertise médico-scientifique sur la mise en danger de la santé de nombreuses personnes
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TF 8C_360/2025 du 14.04.2026Assurance-chômage – gain assuréDétermination de la période de calcul du gain assuré en cas d'inscription différée et de maintien d'une position analogue à celle d'un employeur
Vendredi 1 mai 2026
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TF 1C_438/2025 du 31.03.2026Aménagement du territoire – téléphonie mobileRecours contre l'annulation d'un permis de construire pour l'extension d'une antenne de téléphonie mobile hors zone à bâtir, en lien avec la fiche de données du site (ORNI) et l'implantation imposée par sa destination
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TF 1C_158/2025 du 01.04.2026Aménagement du territoire – construction dans l'espace réservé aux eauxRecours d'une association de protection du patrimoine contre l'autorisation d'installer des panneaux photovoltaïques sur un mur de soutènement situé dans l'espace réservé aux eaux du lac Léman
Mercredi 29 avril 2026
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TF 9C_205/2025 du 26.03.2026Droit fiscal – exonération pour service public et provisionsRefus de maintenir l'exonération fiscale d'une société d'incinération des déchets en raison de ses importantes activités commerciales annexes, et rejet de la déductibilité des réserves constituées pour des travaux futurs
Jeudi 23 avril 2026
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TF 8C_802/2023 du 27.03.2026Assurance-accidents – observation secrète et appréciation des preuvesL'assureur-accidents a supprimé ses prestations et exigé la restitution d'indemnités journalières en se fondant sur une observation réalisée par un assureur de la responsabilité civile. Le litige porte sur l'exploitabilité de cette surveillance et la nécessité d'une expertise médicale pluridisciplinaire
Mardi 21 avril 2026
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TF 5A_989/2025 du 27.03.2026Poursuite et faillite – suspension des délaisLe Tribunal fédéral clarifie l'application du nouveau droit concernant la suspension des délais pour un recours contre une ouverture de faillite en procédure sommaire
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TF 5A_356/2025 du 01.04.2026Droit de la famille – entretien après divorce (mariage à un âge avancé)Le litige porte sur le principe, la durée et le calcul d'une contribution d'entretien suite au divorce de conjoints mariés à un âge avancé, ainsi que sur le partage du régime matrimonial
Vendredi 17 avril 2026
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TF 8C_457/2025 du 19.03.2026Assurance-chômage – période de cotisationDétermination préjudicielle de la prolongation du contrat de travail (art. 336c CO) pour le calcul de la durée de cotisation ouvrant le droit aux indemnités
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TF 7B_216/2026 du 09.04.2026Procédure pénale – détention pour motifs de sûretéDétermination de l'autorité compétente et de l'obligation de prolonger la détention pour des motifs de sûreté suite à la saisine de la juridiction d'appel
Mercredi 15 avril 2026
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TF 5A_373/2025 du 16.03.2026Droit de la famille – procédure de divorce et effet de l'arrêt de renvoiLe Tribunal fédéral précise la portée de l'effet contraignant d'un arrêt de renvoi, soulignant que la maxime inquisitoire applicable au sort des enfants ne permet pas d'étendre l'objet de la procédure ni de s'écarter des constatations précédentes
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TF 9C_212/2025 du 18.03.2026Assurance-maladie – liste des spécialités (LS)Réexamen triennal d'un médicament de la liste des spécialités et admissibilité d'une comparaison thérapeutique croisée (CTC) avec une préparation combinée
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TF 8C_279/2025 du 24.03.2026Assurance-invalidité – versement de la rente pour enfantLitige entre parents séparés concernant le bénéficiaire du versement, y compris rétroactif, de la rente complémentaire pour enfant liée à la rente d'invalidité du père
Mardi 7 avril 2026
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TF 5A_988/2025 du 03.03.2026Droit des poursuites – ouverture de la failliteDroit pour les organes destitués d'une société faisant l'objet d'une enquête de la FINMA de faire appel contre l'ouverture de sa faillite
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TF 5A_405/2025 du 13.03.2026Protection de la personnalité – compte rendu judiciaireUn coaccusé dans un procès pénal économique médiatisé actionne une entreprise de presse en justice pour atteinte à la personnalité, invoquant la violation de la présomption d'innocence et de son droit à l'anonymat
Jeudi 2 avril 2026
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TF 5A_24/2024 du 02.02.2026Droit de la familleRefus du partage de la prévoyance professionnelle
Mercredi 1 avril 2026
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TF 4A_454/2025 du 03.03.2026Droit des contratsPoursuite de la relation commerciale, service de base
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TF 9C_199/2025 du 09.03.2026Prévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
Mardi 31 mars 2026
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TF 1C_208/2025 du 25.02.2026Droit fondamentalRefus d'autoriser l'organisation d'un débat contradictoire
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TF 8C_606/2024 du 25.02.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
Lundi 30 mars 2026
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TF 1C_436/2024 du 24.02.2026Aménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
Jeudi 26 mars 2026
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TF 9C_606/2025 du 24.02.2026Finances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2013
Mercredi 25 mars 2026
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TF 7B_206/2024 du 02.03.2026Procès pénalDécapsulage
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TF 7B_109/2023 du 03.03.2026Droit pénal (en général)Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire
Mardi 24 mars 2026
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TF 7B_178/2026 du 13.03.2026Procès pénalDétention provisoire ; droit d'être entendu (droit de réplique)
Jeudi 19 mars 2026
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TF 6B_541/2025 du 04.02.2026Droit pénal (en général)Lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; fixation de la peine; frais; conclusions civiles; arbitraire
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TF 6B_913/2024 du 06.02.2026InfractionsDétournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
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TF 8C_217/2025 du 24.02.2026Prestation complémentairePrestation complémentaire à l'AVS/AI
Mercredi 18 mars 2026
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TF 1C_225/2025 du 09.02.2026Aménagement du territoire et droit public de la constructionDécision d'ouverture de la procédure de planification de quartier
Mardi 17 mars 2026
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TF 8C_423/2024 du 09.02.2026Santé et sécurité socialeAide sociale (aide d'urgence ; demande répétée)
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TF 2C_300/2023 du 10.02.2026Enseignement et formation professionnelleDispense des cours de natation
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TF 6B_7/2024 du 13.02.2026Infractions pénalesViol, tentatives répétées de viol ; interdiction à vie d'exercer une activité professionnelle ; défense d'office ; arbitraire, droit d'être entendu, etc
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TF 1C_480/2025 du 27.02.2026Entraide et extraditionRefus de transfèrement vers la France
Jeudi 12 mars 2026
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TF 9C_156/2025 du 29.01.2026Finances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2022
Mercredi 11 mars 2026
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TF 5A_844/2024 du 16.02.2026Droit de la familleComplément à un jugement de divorce étranger
Mercredi 4 mars 2026
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TF 5A_54/2024 du 28.01.2026Droit de la familleDivorce (contribution d'entretien entre époux, partage d'un immeuble en copropriété, liquidation du régime matrimonial)
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TF 9C_65/2025 du 29.01.2026Assurance invaliditéAssurance invalidité (déni de justice et retard dans l'administration de la justice ; frais judiciaires dans les procédures cantonales)
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TF 9C_449/2025 du 03.02.2026Assurance-maladieAssurance-maladie
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TF 7B_612/2025 du 12.02.2026Procédure pénaleRefus de retrait et de destruction de données
Mercredi 25 février 2026
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TF 6B_1383/2023 du 22.01.2026InfractionsEscroquerie par métier, tentative d’escroquerie par métier, tentative d’escroquerie à réitérées reprises ; constatation arbitraire des faits, etc.
Lundi 23 février 2026
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TF 2C_600/2024 du 18.12.2025Droit de cité et droit des étrangersRegroupement familial
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TF 4A_313/2025 du 27.01.2026ArbitrageArbitrage international,
Vendredi 20 février 2026
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TF 4A_648/2024 du 30.01.2026Droit des contratsPrescription
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TF 7B_1283/2025 du 09.02.2026Procès pénalDécision de détention préventive
Jeudi 19 février 2026
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TF 7B_421/2025 du 29.01.2026Procédure pénaleQualité de partie plaignante
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TF 7B_760/2023 du 04.02.2026InfractionsInfractions multiples à la loi sur les stupéfiants ; vol ; détermination de la peine ; arbitraire
Mercredi 18 février 2026
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TF 7B_550/2024 du 23.01.2026Procès pénalDescellement
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TF 8C_162/2025 du 27.01.2026Assurance accidentsAssurance accidents (rente d'invalidité)
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TF 8C_184/2024 du 27.01.2026Santé & sécurité socialeAide sociale (réfugié; expulsion)
Mardi 17 février 2026
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TF 2C_207/2025 du 22.01.2026Droit fondamentalSoumission
Vendredi 13 février 2026
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TF 2C_630/2024 du 06.11.2025Droit fondamentalAutorisation d'exercer
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TF 4A_115/2025 du 12.01.2026Droit des contratsCompétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs,
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TF 4A_149/2025 du 12.01.2026Droit des contratsContrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions,
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TF 8C_67/2025 du 20.01.2026Assurance accidentsAssurance accidents (début de l'accident)
Mercredi 11 février 2026
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TF 9C_622/2024 du 29.12.2025Finances publiques et droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 2021
Mercredi 4 février 2026
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TF 2C_567/2024 du 09.09.2025Santé et sécurité socialeLevée du secret médical
Mardi 3 février 2026
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TF 5A_422/2024 du 15.01.2026Droit des biensDroit d'usage exclusif d'un balcon
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TF 9C_96/2024 du 19.01.2026Finances publiques et droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Berne et impôts fédéraux directs, période fiscale 2017
Lundi 2 février 2026
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TF 4A_364/2025 du 18.12.2025Droit des poursuites et des faillitesMainlevée définitive ; remboursement de l'avance de frais (art. 111 al. 1 phrase 2 CPC et art. 68 LP),
Vendredi 30 janvier 2026
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TF 5A_114/2025 du 13.01.2026Droit des successionsAction successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
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TF 4A_510/2024 du 23.01.2026Juridiction arbitraleArbitrage international en matière de sport,
Jeudi 29 janvier 2026
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TF 1C_153/2025 du 05.01.2026Aménagement du territoire et droit public de la constructionPermis de construire pour une installation photovoltaïque
Lundi 26 janvier 2026
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TF 9C_271/2025 du 22.12.2025Finances publiques et droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers du canton de Saint-Gall, période fiscale 2022
Vendredi 23 janvier 2026
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TF 9C_231/2025 du 09.12.2025Finances publiques et droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Schaffhouse, période fiscale 2018
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TF 5A_50/2025 du 12.12.2025Droit des poursuites et des faillitesOpposition à l'arrestation
Mercredi 21 janvier 2026
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TF 2C_127/2023 du 03.12.2025Droit fondamentalSRF News (suppression de commentaires sur Instagram) ; indemnisation du parti après décision de renvoi
Lundi 19 janvier 2026
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TF 8C_22/2025 du 16.12.2025Assurance-chômageAssurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
Mercredi 14 janvier 2026
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TF 5A_682/2023 du 04.12.2025Droit des personnesAtteinte à la personnalité (exécution)
Mercredi 7 janvier 2026
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TF 1C_447/2024 du 01.12.2025Équilibre écologiqueParc éolien de la Montagne-de-Buttes; permis de construire
Lundi 5 janvier 2026
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TF 5A_1048/2025 du 18.12.2025Droit de la famillePlacement à des fins d'assistance / Prolongation de la mesure
Lundi 29 décembre 2025
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TF 6B_122/2024 du 20.11.2025Crimes et délitsPornographie, représentations multiples de la violence ; appréciation arbitraire des preuves
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TF 1C_660/2024 du 27.11.2025Équilibre écologiqueForêts (constatation des forêts)
Mercredi 24 décembre 2025
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TF 5A_94/2025 du 25.11.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la failliteRejet de la demande de poursuite de la procédure
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TF 2C_609/2024 du 03.12.2025ÉnergieExamen des tarifs d'électricité 2009 et 2010, nouvelle décision
Vendredi 19 décembre 2025
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TF 6B_1141/2023 du 12.11.2025Crimes et délitsEnlèvement qualifié à plusieurs reprises ; arbitraire
Vendredi 12 décembre 2025
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TF 8C_458/2025 du 18.11.2025Assurance accidentAssurance accident
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TF 7B_65/2023 du 05.12.2025Procédure pénaleConfiscation et créance compensatrice (classement de la procédure); indemnisation de tiers
Jeudi 4 décembre 2025
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TF 5A_90/2025 du 16.10.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la failliteRévocation de la faillite
Jeudi 27 novembre 2025
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TF 4A_286/2025 du 05.11.2025Procédure civileRévision d'une sentence arbitrale nationale ; exigence de la valeur litigieuse,
Lundi 24 novembre 2025
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TF 6B_551/2023 du 30.10.2025Droit pénal (en général)Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
Jeudi 20 novembre 2025
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TF 2C_64/2025 du 21.10.2025Droit de cité et droit des étrangersTransformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
Mercredi 19 novembre 2025
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TF 6B_399/2024 du 05.09.2025InfractionsLésions corporelles simples; contrainte sexuelle; viol; arbitraire
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TF 5A_275/2025 du 22.10.2025Droit de la familleRadiation d'un droit d'usufruit (divorce)
Vendredi 14 novembre 2025
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TF 2C_18/2025 du 02.10.2025Droit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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TF 5A_78/2025 du 22.10.2025Droit des personnesSurveillance des fondations
Lundi 10 novembre 2025
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TF 9C_606/2023 du 24.10.2025Assurance-vieillesse et survivantsAssurance-vieillesse et survivants
Jeudi 6 novembre 2025
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TF 6B_1360/2023 du 18.09.2025Procédure pénaleTraite des êtres humains ; opportunité du recours (contrat de collecte avec la Poste suisse)
Mercredi 5 novembre 2025
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TF 6B_924/2023 du 26.08.2025Crimes et délitsProvocation publique au crime ou à la violence (ordonnance pénale) ; extension des décisions de recours favorables ; arbitraire
Mardi 4 novembre 2025
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TF 5A_863/2024 du 03.09.2025Droit de la familleReconnaissance et enregistrement d'un mariage
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TF 2C_54/2025 du 16.09.2025Droit fondamentalMarchés publics
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TF 7B_278/2025 du 07.10.2025Exécution des peines et des mesuresExécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
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TF 7B_444/2025 du 23.10.2025Procédure pénaleRéglage
Jeudi 30 octobre 2025
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TF 6B_1297/2023 du 12.09.2025Crimes et délitsAgression, expulsion
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TF 6B_687/2024 du 12.09.2025Crimes et délitsLésions corporelles graves, fixation de la peine ; limitation de l'appel (art. 399, al. 4, CPP)
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TF 8C_229/2024 du 24.09.2025Assurance-invaliditéAssurance-invalidité (allocation pour impotent)
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TF 6B_733/2024 du 08.10.2025InfractionsViolation grave qualifiée des règles de la circulation routière
Mercredi 29 octobre 2025
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TF 5A_347/2024 du 13.08.2025Droit de successionRéduction (partage de la succession)
Lundi 27 octobre 2025
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TF 9C_113/2025 du 27.09.2025Finances publiques & droit fiscalImpôt sur les successions du canton de Lucerne, période fiscale 2022
Vendredi 24 octobre 2025
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TF 4A_221/2025 du 11.09.2025Droit des contratsContrat de travail, maintien du salaire,
Jeudi 23 octobre 2025
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TF 2C_657/2023 du 04.09.2025Droit fondamentalSoumission
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TF 4A_251/2025 du 15.09.2025Droit des contratsLa consorité éventuelle passive
Mercredi 22 octobre 2025
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TF 2C_26/2023 du 02.05.2025Santé et sécurité socialeMesures de police des denrées alimentaires
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TF 5A_384/2024 du 10.09.2025Droit de la familleAction alimentaire et fixation des droits parentaux
Lundi 20 octobre 2025
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TF 7B_631/2023 du 18.09.2025Procédure pénaleConsultation d'une ordonnance pénale
Vendredi 17 octobre 2025
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TF 4A_170/2024 du 25.09.2025Droit des contratsImmunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée,
Mercredi 15 octobre 2025
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TF 6B_112/2025 du 21.08.2025InfractionsContrainte; entrave aux services d'intérêt général; concours d'infractions; liberté de réunion et d'association
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TF 4A_193/2025 du 15.09.2025Droit des contratsAssurance indemnités journalières ; exclusion contractuelle d'une indemnité journalière transitoire en cas d'incapacité de travail liée au poste de travail
Lundi 13 octobre 2025
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TF 2C_352/2024 du 24.09.2025Entraide et extraditionAssistance administrative (MAC)
Vendredi 10 octobre 2025
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TF 4A_129/2024 du 15.09.2025Droit des poursuites et faillitesMainlevée définitive; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL),
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TF 8C_453/2024 du 15.09.2025Assurance invaliditéAssurance invalidité
Jeudi 9 octobre 2025
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TF 2C_401/2024 du 02.09.2025Droit fondamentalReconnaissance indirecte de diplôme (médecin-dentiste; Algérie/Roumanie)
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TF 2C_616/2024 du 04.09.2025Droit fondamentalOuverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
Vendredi 3 octobre 2025
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TF 1C_730/2024 du 01.09.2025Aménagement du territoire et droit public de la constructionDroit de planification et de construction ; permis de démolition du bâtiment Luxram
Mercredi 1 octobre 2025
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TF 5A_71/2025 du 21.08.2025Droit des poursuites et des faillitesRecours (communication de la demande de réalisation)
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TF 2C_597/2024 du 16.09.2025ÉconomieActivité non autorisée en tant que société d'émission ou société de valeurs mobilières, liquidation
Mardi 30 septembre 2025
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TF 6B_819/2023 du 05.09.2025InfractionsMise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire; arbitraire
Vendredi 26 septembre 2025
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TF 8C_753/2024 du 01.09.2025Assurance-chômageAssurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
Jeudi 25 septembre 2025
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TF 5A_624/2024 du 27.08.2025Droit de la familleMandat de protection future, curatelle
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TF 9C_590/2024 du 27.08.2025Finances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2015-2020
Mercredi 24 septembre 2025
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TF 5A_802/2024 du 28.08.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la failliteSuspension de la procédure de valorisation
Lundi 22 septembre 2025
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TF 1C_667/2024 du 04.08.2025Construction des routes et circulation routièrePermis de conduire; retrait d'admonestation; course officielle urgente
Jeudi 18 septembre 2025
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TF 6B_1327/2023 du 31.07.2025Fixation de la peine, révocation (infractions multiples à la loi sur la circulation routière)Recours contre l'arrêt rendu le 16 août 2023 par la Cour suprême du canton de Soleure, chambre pénale (STBER.2023.22).
Mercredi 10 septembre 2025
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TF 4A_482/2024 du 12.08.2025Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC)Recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
Mardi 9 septembre 2025
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TF 9C_416/2024 du 14.08.2025Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2014Recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juillet 2024 (FI.2023.0121)
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TF 2C_49/2024 du 06.08.2025Reconnaissance du diplôme/de la formation (podologue ES/Pologne)Recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 27 novembre 2023 (B-4044/2022)
Lundi 8 septembre 2025
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TF 7B_31/2025 du 13.08.2025Descellement et fouilleRecours contre la décision du tribunal de district de Winterthour, tribunal des mesures de contrainte, du 10 décembre 2024 (GT240042-K/U/ae)
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TF 5A_375/2025 du 11.08.2025Ouverture de la failliteRecours contre l'arrêt de la Cour suprême du canton de Zoug, IIe Cour de recours, du 15 avril 2025 (BZ 2025 25)