Calculateur de délai de congé (droit suisse)

Le calcul tient compte des principales règles du Code des obligations et de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le congé en temps inopportun.
État du droit contrôlé : 10 septembre 2026. Le calculateur vise les rapports de travail privés soumis au CO. Les CCT, CTT, contrats particuliers et règles de droit public peuvent prévoir des règles différentes. Une réforme touchant certains congés parentaux entre en vigueur le 1er juillet 2027 : les cas susceptibles d'être affectés sont volontairement bloqués à partir de cette date jusqu'à mise à jour du calculateur.
1. Contrat de travail
Un CDD qui prend fin automatiquement n'est en principe pas prolongé par l'art. 336c CO. Les contrats en chaîne abusifs ne peuvent pas être appréciés automatiquement.
La période d'essai commence avec le début effectif du travail (ATF 144 III 152).
2. Résiliation
C'est en principe la réception du congé — et non la date inscrite sur la lettre ou le timbre postal — qui est déterminante.
Si oui, le calcul automatique sera volontairement interrompu afin de ne pas appliquer à tort la logique des délais mensuels.
3. Périodes de protection / empêchements
Maladies et accidents : utilisez le même identifiant de cause pour une rechute ou une aggravation de la même atteinte, même si les périodes sont éloignées. Utilisez un identifiant différent uniquement pour une maladie ou un accident réellement indépendant. Les jours de reprise entre deux épisodes ne seront jamais comptés comme jours de protection.

Résultat

Détail du calcul
    Important : la date calculée concerne la durée des rapports de travail. Elle ne détermine pas à elle seule le droit au salaire, aux indemnités journalières ou aux prestations d'assurance pendant la période prolongée. La validité d'un certificat médical, l'existence d'un licenciement abusif ou de justes motifs de résiliation immédiate ne sont pas tranchées par cet outil.