Conditions générales

v. 3/2025

1. Service

   1. NOVIUS.ch est une plateforme en ligne ayant pour objet de réunir l'offre et la demande de conseils juridiques, et ainsi servir d'intermédiaire de confiance aux transactions réciproques des utilisateurs. La plateforme facilite la soumission de demandes juridiques via un formulaire, rend visible ces demandes aux prestataires inscrits et gère le paiement du client ainsi que la rétribution des prestataires.
   2. En passant commande sur la plateforme, l'acheteur [le client] accepte l'exécution par un tiers (prestataire de service) d'une prestation telle que définie au point 2, contre une rémunération forfaitaire librement sélectionnée parmi plusieurs classes de tarif.
   3. Les demandes confirmées sont présentées à tous les prestataires qui s'en saisissent librement selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Les clients ayant déjà bénéficié des services d'un prestataire et disposant d'un identifiant de prestataire peuvent cependant lui attribuer expressément une demande lors de la commande.
   4. Il n'existe aucun rapport de travail ni lien de subordination entre novius.ch et les prestataires offrant leurs services sur la plateforme (juristes). Ceux-ci interviennent en tant qu'indépendants.
   5. En acceptant de se charger d'une demande, le prestataire conclut un contrat de mandat (art. 394 CO) directement avec le client. Novius.ch n'est pas partie à ce contrat.
   6. La plateforme ne fournit aucun conseil juridique de sa propre initiative.
   7. Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau Master en droit délivré par une université suisse sont éligibles en tant que prestataires de services.
   8. La plateforme peut prélever une commission sur la rémunération du service. Des frais de transaction liés à la méthode de paiement peuvent être imputés sur le montant reversé aux prestataires. La méthode standard est cependant un virement bancaire national sans frais.

2. Prestation fournie

   1. La prestation consiste en un avis de droit rédigé sous forme de document électronique portable (PDF), se rapportant à la situation particulière et aux documents fournis par le client via le formulaire de soumission des demandes.
   2. Le tarif sélectionné par le client lors de la soumission d'une demande définit le niveau de détail, de personnalisation et de complexité de la réponse. Le prestataire de service dispose de la capacité de diminuer le tarif, c'est-à-dire modifier le tarif applicable vers un niveau inférieur, si sa réponse a demandé sensiblement moins de temps / de travail ou que la question posée s'est avérée particulièrement simple. Si le tarif sélectionné s'avère au contraire insuffisant par rapport à la question posée, le prestataire de service l'indique dans sa réponse, qu'il adapte en conséquence.
   3. Le document ainsi établi est adressé au client par courriel et peut également être consulté et téléchargé par ce dernier, dans son espace client sur la plateforme.
   4. Lors de la validation de sa commande, le client est rendu attentif au fait de consulter ses e-mails et de vérifier en particulier sa boîte indésirables/spam. Il ne pourra ainsi exciper du fait qu'il n'a pas pris connaissance de la réponse pour refuser le paiement du prix convenu.
   5. Une fois la réponse du prestataire livrée au client par l'intermédiaire de la plateforme, celui-ci a la possibilité, dans un délai de 5 jours suivant la livraison, de formuler une réclamation. À défaut, la rémunération est acquise à la plateforme et créditée sur l'avoir du prestataire concerné à l'échéance de ce délai.
   6. En cas de réclamation, le prestataire concerné a le choix d'y accéder ou non. Dans la négative, il se prononce sur les raisons de son refus.
   7. Les options à disposition du prestataire pour le règlement de la réclamation sont la livraison d'un complément de réponse ou la diminution du tarif.
   8. Le prestataire conserve l'ensemble de ses droits d'auteur sur les documents qu'il remet à la plateforme.
   9. Le prestataire n'a qu'une obligation de moyen envers l'acheteur. Le prestataire et la plateforme déclinent toute responsabilité en lien avec la prestation fournie, qui l'est à titre indicatif. Ils ne répondent en particulier d'aucun acte préjudiciable commis par le client sur la base des conseils fournis.

3. Paiement sur facture

   1. En sélectionnant le mode de paiement "Facture QR", le client s'oblige à s'acquitter du montant de la facture qui lui est transmise par courriel dans un délai de 20 jours suivant la date de la facture. Un intérêt moratoire à 5% l'an court dès l'échéance du délai. Au surplus, les dispositions du Code Civil suisse s'appliquent à la mise en demeure du client.
   2. Le prestataire exécute quant à lui immédiatement la prestation.
   3. La plateforme peut suspendre la soumission de nouvelles demandes en cas de facture ouverte du client.

4. Protection des données et secret

   1. En soumettant une demande sur la plateforme NOVIUS.ch, le client accepte le traitement par le prestataire d'informations appartenant potentiellement à la sphère privée ou intime.
   2. La plateforme utilise pour l'ensemble des données sensibles un système de chiffrement empêchant la lecture en clair des informations par toute personne non autorisée.
   3. Seul le prestataire qui se charge personnellement d'une demande a accès aux fichiers transmis en annexe de la demande ainsi qu'aux information relatives au donneur d'ordre (données de contact client).
   4. Toutes les données fournies lors de la demande sont purement et simplement détruites une fois la commande terminée. Cela ne s'applique pas aux données nécessaires au maintien d'un compte client.
   5. Les prestataires de service sont strictement soumis au secret dans le traitement de l'information fournie par le client. La divulgation à des tiers ou la mise à profit à caractère égoïste d'informations traitées dans le cadre de la prestation de service constituent notamment des infractions qui seront systématiquement dénoncées aux autorités pénales compétentes.
   6. Les prestataires de service répondent personnellement de tout comportement répréhensible contraire aux présentes dispositions.

5. Utilisation diligente de la plateforme

   1. En utilisant la plateforme novius.ch, client et prestataire de service renoncent à tout usage détourné de celle-ci. Ils s'engagent à rapporter via le formulaire de contact tout dysfonctionnement ou abus de la plateforme.
   2. Toute utilisation frauduleuse, excessive ou non prévue de la plateforme pourra être sanctionnée d'une fermeture immédiate du compte client / compte prestataire.
   3. La fermeture d'un compte prestataire est sans préjudice des montants acquis par le prestataire, qui lui seront dûment transférés.

6. Règlement des litiges

   1. L'administrateur de la plateforme ou une personne par lui désignée a la compétence discrétionnaire de trancher les litiges relatifs aux prestations. La décision en résultant pourra cas échéant être portée devant la juridiction civile compétente.

7. Droit applicable et for juridique

   1. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
   2. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du siège de Roduit Web Services, sauf disposition impérative contraire.