Arrêt 6B_691/2024 du 14 octobre 2026

En bref

Lorsque la nécessité d’une défense obligatoire aurait dû être reconnue, les preuves administrées avant la désignation d’un défenseur ne sont exploitables que si le prévenu renonce à leur répétition. Cette renonciation doit être éclairée : elle suppose la connaissance de l’inexploitabilité de principe de la preuve et doit être expressément consignée. Ni le silence de la défense ni une confirmation générale des déclarations antérieures, même en présence d’un avocat, ne suffisent à établir une telle renonciation. Les confirmations qui dépendent des déclarations initiales inexplo itables sont également soumises à l’interdiction d’exploiter les preuves dérivées.

Faits

Une famille dénonce le vol de bijoux d’une valeur supérieure à 100’000 francs dans son habitation. Son jardinier, soupçonné d’en être l’auteur, est interrogé comme prévenu le 18 janvier 2021 sans défenseur. Lors d’auditions ultérieures, désormais assisté d’un avocat, il se réfère à ses premières déclarations et les confirme.

Acquitté du chef de vol en première instance, mais condamné pour violations de domicile et dommages à la propriété, il est ensuite reconnu coupable en appel de vols répétés, de violations de domicile répétées et de dommages à la propriété de peu d’importance. La juridiction tessinoise prononce notamment une peine privative de liberté de onze mois avec sursis et une expulsion de cinq ans. Devant le Tribunal fédéral, le prévenu conteste en particulier l’exploitation de son premier interrogatoire, réalisé selon lui en violation des règles sur la défense obligatoire.

Droit

Dans l’arrêt 6B_691/2024 du 14 octobre 2026, le Tribunal fédéral rappelle que la défense obligatoire garantit le procès équitable et l’égalité des armes et découle du devoir d’assistance de l’État. Selon l’art. 130 let. b CPP, elle s’impose notamment lorsque le prévenu encourt concrètement une peine privative de liberté de plus d’un an ou une expulsion. La peine maximale abstraite n’est pas déterminante. En l’espèce, la valeur considérable des bijoux et l’atteinte à la confiance de la famille employeuse rendaient concrètement prévisible une peine supérieure à un an dès le premier interrogatoire, malgré l’absence d’antécédents. La peine de onze mois finalement prononcée ne remet pas cette appréciation en cause (consid. 1.3.1–1.3.2 et 1.4.1).

L’art. 131 al. 3 CPP subordonne l’exploitation des preuves recueillies avant la désignation du défenseur, alors que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, à une renonciation du prévenu à leur répétition. À défaut, l’interdiction d’exploiter relève de l’art. 141 al. 1 CPP. La renonciation doit être expresse et consignée par écrit ou au procès-verbal. Le principe nemo tenetur se ipsum accusare exclut de déduire une renonciation tacite de la seule passivité du prévenu ou de considérer qu’il perd son droit faute d’avoir spontanément demandé la répétition de la preuve. Il peut en contester l’exploitation aux débats sans avoir auparavant sollicité la réparation de l’irrégularité (consid. 1.3.3–1.3.4).

Une renonciation éclairée suppose que le prévenu connaisse l’inexploitabilité de principe de la preuve concernée. Ici, le ministère public ne l’a informé ni de la nécessité d’un défenseur dès sa première audition, ni de l’inexploitabilité qui en résultait, ni de la possibilité de renoncer à la répétition de cet acte. L’absence d’objection et les références générales aux premières déclarations, même en présence de l’avocat, ne constituent donc pas une renonciation valable. Il appartenait à l’autorité de clarifier cette question et de consigner une éventuelle renonciation. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la possibilité d’une renonciation par actes concluants dans d’autres circonstances (consid. 1.4.2).

L’art. 141 al. 4 CPP, dans sa teneur applicable depuis le 1er janvier 2024, permet d’exploiter une preuve dérivée uniquement si elle aurait pu être recueillie sans la preuve initiale inexploitable. Les confirmations faites aux débats après lecture des premières déclarations ne satisfont pas à cette condition : une confirmation dépend nécessairement des déclarations qu’elle confirme. Elles ne valent pas davantage renonciation, d’autant que la défense avait expressément demandé le retrait du procès-verbal. L’invocation de la bonne foi par les parties plaignantes n’y change rien, le prévenu n’étant pas tenu de favoriser activement la procédure (consid. 1.3.5 et 1.4.2).

La condamnation pour vols reposait presque exclusivement sur l’appréciation des déclarations du prévenu, avec de nombreux renvois au premier interrogatoire. Il n’était dès lors pas possible d’isoler les constatations indépendantes de cette preuve inexploitable. Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l’arrêt cantonal et renvoie la cause pour une nouvelle appréciation des preuves et de nouveaux faits, après retrait des pièces inexploitables conformément à l’art. 141 al. 5 CPP. Il ne prononce pas l’acquittement et ne tranche pas les griefs relatifs aux violations de domicile et aux dommages à la propriété, qui dépendent des faits à établir à nouveau (consid. 2–4).