Arrêt 6B_541/2025 du 4 février 2026

Droit pénal (en général) · Lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; fixation de la peine; frais; conclusions civiles; arbitraire

En bref

Cet arrêt du Tribunal fédéral (ATF 6B_541/2025) clarifie trois points essentiels pour la pratique du droit pénal suisse :

• La maxime d'accusation : L'acte d'accusation est suffisant si le prévenu peut comprendre les faits reprochés et préparer sa défense, même si certains éléments constitutifs de l'infraction ne sont qu'implicites.
• La distinction entre voies de fait et lésions corporelles : L'intensité, la récurrence et l'impact psychologique (ex. stress post-traumatique) permettent de qualifier des actes de lésions corporelles simples (art. 123 CP) plutôt que de simples voies de fait (art. 126 CP).
• Le dépôt des conclusions civiles : Le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure pour chiffrer les conclusions civiles (art. 331 al. 2 CPP) n'entraîne pas une déchéance définitive du droit, mais impose le renvoi de la partie plaignante à agir devant le juge civil (art. 126 al. 2 let. b CPP).

Faits

Un homme a été condamné par les instances vaudoises pour des violences domestiques répétées à l'encontre de sa compagne entre 2018 et 2021 (coups, menaces de mort, séquestration, confiscation de clés). Le prévenu a contesté sa condamnation, invoquant notamment une violation de la maxime d'accusation, une qualification juridique erronée des faits (demandant la requalification en voies de fait, prescrites) et une peine trop sévère. Il a également contesté la recevabilité des conclusions civiles de la victime, déposées tardivement.

Droit

La Cour a rejeté la plupart des griefs du recourant, confirmant la sévérité nécessaire face aux violences domestiques, tout en précisant les règles procédurales sur les conclusions civiles.

1. Maxime d'accusation (consid. 1)

Le Tribunal rappelle que l'acte d'accusation sert à délimiter l'objet du procès et à informer le prévenu. Il n'est pas nécessaire de décrire en droit chaque élément subjectif si le prévenu a pu se défendre utilement. En l'espèce, les menaces étaient suffisamment décrites pour permettre une défense efficace.

2. Qualification des violences (consid. 2 et 3)

Le Tribunal confirme que les atteintes physiques (gifles, coups, tirages de cheveux) dépassant le seuil du trouble passager du bien-être, cumulées à un impact psychologique avéré (diagnostic de stress post-traumatique), justifient la qualification de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 CP). Les menaces qualifiées (art. 180 CP) sont retenues dès lors que la victime a été objectivement effrayée, ce qui est corroboré par le contexte de violence domestique.

3. Contrainte et tentative de contrainte (consid. 4)

Le fait d'empêcher une personne de sortir ou de rentrer chez elle en confisquant ses clés, ou de menacer de mort pour empêcher un dépôt de plainte, constitue une entrave à la liberté d'action (art. 181 CP). La tentative est punissable même si la victime ne se laisse pas intimider.

4. Fixation de la peine (consid. 5)

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. La peine privative de liberté (9 mois avec sursis) est jugée proportionnée compte tenu de la répétition des actes, de l'absence de prise de conscience de l'auteur et de la nécessité de prévention spéciale, malgré l'absence d'antécédents spécifiques.

5. Conclusions civiles et délai (consid. 7)

Le Tribunal précise l'application de l'art. 331 al. 2 CPP : si la partie plaignante ne respecte pas le délai pour chiffrer ses conclusions civiles, elle ne perd pas son droit, mais le tribunal doit la renvoyer à agir devant le juge civil (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'arrêt a été annulé sur ce point précis pour que l'autorité cantonale vérifie si la convocation contenait les informations nécessaires à la partie plaignante.