Arrêt 5A_280/2025 du 26 octobre 2026

En bref

La garde alternée suppose une prise en charge substantielle de l’enfant par chacun des parents dans la vie quotidienne. À titre de lignes directrices, le Tribunal fédéral retient une répartition en 42 unités sur deux semaines, chaque journée comprenant une matinée, un après-midi et une nuit : chaque parent doit assumer au moins 13 unités, soit plus de 30 %. Les vacances sont en principe exclues du calcul. Le juge peut toutefois adapter ce schéma aux particularités du cas. Un droit de vacances étendu ne suffit donc pas nécessairement à justifier une garde alternée et une répartition correspondante de l’entretien en espèces.

Faits

Des époux séparés, parents de trois enfants, avaient convenu en 2020 d’une garde commune avec prise en charge alternée, alors que les enfants fréquentaient des internats. Durant la procédure de divorce, la mère demande une modification des mesures protectrices de l’union conjugale : deux enfants vivent désormais avec elle en Autriche et ne sont plus internes.

Pour le fils encore mineur, le père bénéficie d’un droit de visite un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que de neuf semaines de vacances par année. Contrairement au premier juge, le Tribunal cantonal schwyzois considère que cette organisation ne constitue pas une garde alternée et met l’intégralité de l’entretien en espèces à la charge du père. Il augmente également les contributions dues à la fille devenue majeure en cours de procédure. Le père recourt au Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de la garde et l’étendue de l’objet de l’appel.

Droit

Objet de l’appel et maxime d’office. Le recours concernant des mesures provisionnelles, seuls les griefs de violation de droits constitutionnels sont recevables, moyennant une motivation qualifiée (art. 98 et 106 al. 2 LTF). Même sous la maxime d’office, les parties du jugement non attaquées acquièrent en principe force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). En l’espèce, si le père n’avait chiffré une réduction de contribution que pour son fils, il avait aussi demandé la modification des besoins retenus pour sa fille et la constatation de versements effectués en sa faveur. Il n’était donc pas arbitraire d’inclure également son entretien dans l’objet de l’appel. Dans ce périmètre, la maxime d’office permet une modification au détriment de l’appelant, sans avertissement préalable. Le Tribunal fédéral laisse ouverte l’application analogique de l’art. 282 al. 2 CPC aux contributions de plusieurs enfants (consid. 2 et 3).

Responsabilité quotidienne et mode de garde. La garde détermine dans quel ménage l’enfant vit habituellement et qui assume les responsabilités liées à ses soins et à son éducation. La garde alternée, expressément prévue aux art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter CC, n’exige pas une répartition par moitié, mais une prise en charge substantielle de part et d’autre. La situation effective, et non la seule dénomination figurant dans un dispositif antérieur, est déterminante. Son examen constitue une question préalable nécessaire à la répartition de l’entretien. Dès lors que des circonstances nouvelles justifient une modification, cet examen ne méconnaît pas en soi l’autorité de chose jugée (consid. 5.3 à 5.4.3).

Lignes directrices de calcul. Pour harmoniser les pratiques, le Tribunal fédéral retient un cycle de deux semaines divisé en 42 unités équivalentes : matinée, après-midi et nuit. La garde alternée suppose en principe que chaque parent assume au moins 13 unités sur 42. Le critère est la responsabilité de prise en charge, sans pondération selon l’âge de l’enfant, l’intensité des soins, le moment de la journée ou le recours à des tiers. Les vacances sont normalement laissées de côté, la garde se rattachant au quotidien de l’enfant. Elles peuvent exceptionnellement être intégrées, notamment lorsque la prise en charge ordinaire approche le seuil de 30 % et que des vacances particulièrement étendues permettent de le dépasser nettement. Ces lignes directrices réservent l’appréciation des particularités du cas concret (consid. 5.4.5 et 5.4.6).

Application à l’entretien du fils. Hors vacances, le père ne prend son fils en charge que durant six unités sur 42. Malgré neuf semaines de vacances, cette proportion demeure très éloignée du seuil retenu. Il n’est donc pas arbitraire de nier une garde alternée et de lui imposer tout l’entretien en espèces, la mère fournissant en principe sa contribution par les soins et l’éducation. Faute de grief correspondant, le Tribunal fédéral n’examine pas un éventuel découplage entre mode de garde et répartition financière, ni les moyens d’éviter les effets de seuil (consid. 5.4.7).

Entretien de la fille majeure. À la majorité, la mère est en principe elle aussi tenue de contribuer financièrement, puisqu’elle n’assume plus juridiquement la garde et l’entretien en nature qui s’y rattache. Toutefois, l’arbitraire doit affecter le résultat, pas seulement la motivation. Or le minimum vital du droit de la famille de la fille avait été sous-évalué en conservant des forfaits d’enfant. Le père ne démontre pas qu’une estimation appropriée à une personne majeure, suivie d’une répartition selon les capacités contributives, aboutirait à une charge inférieure aux 884 francs retenus. Cette contribution est ainsi maintenue et le recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité (consid. 4 et 6).