Arrêt 4A_482/2024 du 12 août 2025

contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC) · recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)

En bref

Cet arrêt précise la portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en droit du travail. Le Tribunal fédéral établit que le devoir du juge d'établir les faits d'office et d'interpeller les parties est atténué non seulement lorsqu'une partie est représentée par un avocat, mais également lorsqu'elle est assistée par un mandataire professionnellement qualifié au sens de l'art. 68 al. 2 let. d CPC, tel qu'un secrétaire syndical. Cette solution, qui assimile les deux types de représentants professionnels dans ce contexte, repose sur le fait que ces mandataires sont présumés disposer des connaissances spécialisées nécessaires pour défendre efficacement les intérêts de leurs mandants dans le cadre de la procédure simplifiée.

Faits

Un travailleur, engagé en 2016 et licencié en 2017, a réclamé à son employeur le paiement d'environ 8'000 francs pour des heures de déplacement et des frais de repas impayés. Dans cette procédure, le travailleur était représenté par une secrétaire syndicale (un mandataire professionnellement qualifié), tandis que l'employeur était assisté par un avocat.

Le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande une première fois, estimant que les faits n'étaient pas suffisamment allégués et que la maxime inquisitoire sociale était atténuée en raison de la représentation professionnelle du demandeur. La Cour d'appel cantonale a annulé cette décision et renvoyé l'affaire en première instance, jugeant que le tribunal aurait dû appliquer pleinement la maxime inquisitoire.

Sur renvoi, le Tribunal des prud'hommes a de nouveau rejeté la demande, se fondant cette fois sur une jurisprudence fédérale récente. Saisie une seconde fois, la Cour d'appel a confirmé ce second rejet. Le travailleur a alors formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral devait trancher une question juridique de principe : la maxime inquisitoire sociale de l'art. 247 al. 2 CPC doit-elle être appliquée avec la même retenue lorsque la partie est représentée par un mandataire professionnellement qualifié (ici, un syndicat) que lorsqu'elle l'est par un avocat ? La cour cantonale avait répondu par l'affirmative, une position que le recourant contestait.

Le principe de base et son extension

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la maxime inquisitoire sociale, qui impose au juge un rôle actif dans l'établissement des faits, doit être appliquée avec retenue lorsque les parties sont représentées par un avocat. Dans une telle configuration, on peut attendre des parties qu'elles allèguent les faits et proposent les preuves de manière complète, le rôle protecteur du juge devenant subsidiaire (consid. 3.1).

La nouveauté de l'arrêt réside dans l'extension de ce principe aux mandataires professionnellement qualifiés. Le Tribunal fédéral procède à une analyse approfondie de la loi pour justifier cette extension.

L'interprétation de la loi

Le Tribunal fédéral analyse l'art. 247 al. 2 CPC en lien avec l'art. 68 al. 2 let. d CPC selon plusieurs méthodes d'interprétation :

• Interprétation historique (consid. 3.4.3) : Le législateur a conçu la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale pour les justiciables agissant seuls. Le Message relatif au CPC indiquait déjà que la présence d'un avocat justifiait une retenue du juge. Bien que le Message ne mentionne pas les mandataires professionnellement qualifiés (leur admission ayant été ajoutée lors des débats parlementaires), la logique est la même : la présence d'un professionnel compétent réduit le besoin d'interventionnisme judiciaire.
• Interprétation téléologique (consid. 3.4.4) : Le but de la maxime inquisitoire sociale est de protéger la partie faible ou inexpérimentée et de rétablir un certain équilibre des forces. Or, un mandataire professionnellement qualifié est, par définition, une personne qui dispose de "solides connaissances théoriques et pratiques du domaine juridique touché et de la procédure applicable" (consid. 3.4.4.2). Sa présence permet au justiciable de faire valoir ses droits de manière effective. Par conséquent, les manquements procéduraux de la partie représentée ne relèvent plus de l'inexpérience à protéger, mais potentiellement de la négligence. Atténuer la maxime inquisitoire dans ce cas est donc conforme au but de la norme.

La distinction avec d'autres situations juridiques

Le Tribunal fédéral prend soin de distinguer sa conclusion d'autres jurisprudences qui pourraient sembler contradictoires. Notamment, dans l'arrêt 4A_437/2023, il avait jugé qu'un mandataire professionnellement qualifié ne pouvait être commis d'office au titre de l'assistance judiciaire, car il ne présentait pas les mêmes garanties qu'un avocat pour assurer "l'égalité des armes" au sens de l'art. 29 al. 3 Cst.

Le Tribunal explique que les exigences pour l'assistance judiciaire (qui impliquent une formation juridique et une surveillance étatique) sont différentes des aptitudes requises pour mener efficacement une procédure simplifiée. Dans ce second contexte, la spécialisation et l'expérience pratique d'un représentant syndical en droit du travail sont des atouts suffisants pour justifier une atténuation du rôle du juge (consid. 3.6.3).

Conclusion pour la pratique

En conclusion, le Tribunal fédéral établit que, dans les litiges soumis à la maxime inquisitoire sociale (notamment en droit du travail et du bail), le juge doit faire preuve de retenue et ne pas suppléer aux carences des parties non seulement lorsqu'elles sont représentées par un avocat, mais aussi par un mandataire professionnellement qualifié (syndicat, association de locataires, etc.). Les manquements d'une partie ainsi représentée dans l'allégation des faits ou la proposition de preuves lui sont donc imputables.

Le Tribunal précise toutefois que cette retenue ne supprime pas les autres avantages de la procédure simplifiée (formalisme réduit, possibilité d'alléguer des faits nouveaux jusqu'aux délibérations selon l'art. 229 al. 3 CPC) ni le devoir du juge d'intervenir en cas d'inadvertance manifeste (consid. 3.6.2).

Appliquant ces principes au cas d'espèce, le Tribunal fédéral juge que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet de la demande pour défaut d'allégations suffisantes, puisque le travailleur était assisté par une secrétaire syndicale compétente (consid. 3.7). Le recours est donc rejeté.