Arrêt 4A_291/2026 du 2 octobre 2026
Poursuite pour dettes – mainlevée définitive et cession selon l’art. 73 CP · Effets de la cession à l’État d’une créance en dommages-intérêts selon l’art. 73 al. 2 CP sur une transaction et un paiement ultérieurs au lésé. Distinction entre l’extinction de la créance compensatrice et celle de la créance civile cédée dans la procédure de mainlevée définitive
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Lorsqu’un jugement pénal constate la cession à l’État d’une créance en dommages-intérêts conformément à l’art. 73 al. 2 CP, le lésé ne peut plus disposer de la part cédée. Une transaction conclue ultérieurement avec lui ne lie donc pas l’État sans sa participation. Le paiement direct au lésé destiné à acquitter la créance compensatrice n’éteint pas, à lui seul, la créance civile cédée. En procédure de mainlevée définitive, le débiteur ne peut pas davantage remettre en cause le cumul des obligations résultant du jugement pénal : cette contestation relève des voies de recours contre ce jugement.
Faits
Un jugement pénal du Tribunal de district de Zurich condamne un prévenu à verser 190’209 fr. 60, plus intérêts, à la partie plaignante à titre de dommages-intérêts, ainsi que 70’000 francs à l’État à titre de créance compensatrice. Il ordonne le versement du produit de cette dernière à la partie plaignante et prend acte de la cession à l’État de sa créance civile à concurrence du montant correspondant.
Après le jugement, le condamné conclut avec la partie plaignante une transaction prévoyant un paiement forfaitaire de 115’000 francs. Selon ses explications, ce montant comprend les 70’000 francs destinés à acquitter la créance compensatrice, versés directement à la partie plaignante plutôt que par l’intermédiaire de la caisse du tribunal. Le canton de Zurich poursuit ensuite le condamné pour 70’000 francs au titre de la créance civile cédée. Les juridictions bâloises accordent la mainlevée définitive. Le débiteur recourt au Tribunal fédéral.
Droit
Le contrôle du titre de mainlevée. Selon l’art. 80 al. 1 LP, la mainlevée définitive suppose un jugement exécutoire imposant le paiement d’une somme déterminée. Le juge vérifie que la créance poursuivie ressort du titre, sans réexaminer son bien-fondé matériel. Il peut tenir compte des motifs du jugement et, si le dispositif y renvoie, d’autres documents. Seule une ambiguïté qui subsiste malgré ces éléments commande de refuser la mainlevée (consid. 3).
La fonction de la cession prévue par l’art. 73 CP. Lorsque les valeurs patrimoniales sujettes à confiscation ne sont plus disponibles, l’art. 71 al. 1 CP permet de prononcer une créance compensatrice de l’État. L’art. 73 CP facilite l’indemnisation du lésé en permettant notamment de lui allouer cette créance, mais exige qu’il cède à l’État la part correspondante de sa prétention civile. Cette cession évite que l’intervention de l’État libère l’auteur de son obligation de réparer le dommage : l’État devient titulaire de la créance civile et supporte le risque de son non-recouvrement (consid. 5.1 et 5.3.1–5.3.2).
Une cession déjà intervenue et suffisamment déterminée. En prenant acte du fait que la partie plaignante « a cédé » sa créance à l’État, le dispositif constate un transfert déjà réalisé. La référence au montant « correspondant » renvoie clairement aux 70’000 francs de la créance compensatrice. L’attribution de la totalité des dommages-intérêts à la partie plaignante dans un autre chiffre du dispositif n’y change rien. Même dans l’hypothèse d’une cession conditionnelle, le transfert serait intervenu dès l’allocation du produit de la créance compensatrice, et non seulement lors de son versement effectif. Le canton est donc titulaire de la créance civile à hauteur de 70’000 francs (consid. 5.3.4).
Deux créances à distinguer. Le paiement direct à la partie plaignante visait à acquitter la créance compensatrice, dont le débiteur invoquait d’ailleurs l’extinction confirmée par le canton. Or, la poursuite porte sur la créance en dommages-intérêts cédée à l’État. La partie plaignante ne pouvait plus disposer de celle-ci par transaction. En l’espèce, un paiement entre ses mains ne libérait pas le débiteur envers le canton sans le consentement exprès de ce dernier. L’exception d’extinction fondée sur l’art. 81 al. 1 LP est ainsi rejetée (consid. 5.3.3–5.3.4).
Les limites de la procédure de mainlevée. Le débiteur ne démontre pas que le jugement pénal exclurait le cumul des dommages-intérêts et de la créance compensatrice. Une éventuelle double charge illicite devait être contestée par un appel contre ce jugement, et non lors de son exécution. Le juge de la mainlevée ne peut en corriger le contenu matériel. D’éventuelles prétentions du débiteur contre la partie plaignante restent également hors de l’objet du litige. Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité (consid. 5.3.5 et 6).
Ce résumé est fourni à titre indicatif, sur la base d’une génération automatisée. Il vise à faciliter la compréhension rapide mais ne remplace pas la lecture de l’arrêt complet.