Arrêt 2C_127/2023 du 3 décembre 2025

droit fondamental · SRF News (suppression de commentaires sur Instagram) ; indemnisation du parti après décision de renvoi

En bref

Cet arrêt précise une question fondamentale pour l'accès à la justice en matière de médias : la gratuité de la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP, ou UBI en allemand) ne signifie pas que le plaignant qui obtient gain de cause n'a pas droit au remboursement de ses frais d'avocat. Le Tribunal fédéral établit que l'art. 98 LRTV exclut uniquement le prélèvement de frais judiciaires, mais ne fait pas obstacle à l'octroi de dépens (indemnités pour les frais de représentation) lorsque la complexité de l'affaire justifie le recours à un professionnel. Cette décision renforce la protection juridique des citoyens face aux diffuseurs comme la SSR, notamment dans des litiges complexes liés aux réseaux sociaux.

Faits

L'affaire trouve son origine dans la suppression par la rédaction de SRF News d'un commentaire posté par l'utilisatrice A.________ sur Instagram. Le commentaire concernait la fin de la gratuité des tests Corona en Allemagne. SRF a estimé que ce message violait sa "Netiquette".

Après un premier refus d'entrée en matière de l'organe de médiation et de l'AIEP, le Tribunal fédéral avait déjà tranché dans un arrêt précédent (ATF 149 I 2) que l'AIEP était bel et bien compétente pour examiner la légalité de cette suppression de commentaire. Le Tribunal fédéral avait alors renvoyé la cause à l'AIEP pour qu'elle statue sur la question des indemnités (dépens) pour la procédure de première instance.

Par une simple lettre (considérée ici comme une décision), l'AIEP a informé la plaignante qu'elle ne lui accorderait aucune indemnité de dépens, au motif que la procédure devant elle est gratuite selon la loi. A.________ a donc déposé un nouveau recours au Tribunal fédéral pour obtenir le paiement de ses frais d'avocat (3'000 CHF).

Droit

Le litige porte sur l'interprétation de l'art. 98 art. 1 LRTV, qui dispose que "la procédure de plainte devant l'autorité de plainte est gratuite".

1. Distinction entre frais de procédure et dépens (consid. 5)

Le Tribunal fédéral procède à une interprétation de la loi. Il relève que le terme "gratuité" dans la législation fédérale (comme pour la loi sur l'égalité ou le droit du travail par le passé) vise généralement les frais de justice (émoluments perçus par l'État) et non les dépens (frais d'avocat de la partie adverse). L'historique de la loi (travaux préparatoires) ne montre aucune intention du législateur d'exclure l'indemnisation des frais d'avocat pour la partie qui gagne (consid. 5.3 et 5.4).

2. Application subsidiaire de la Loi sur la procédure administrative (consid. 6 et 7)

L'art. 86 art. 3 LRTV prévoit que la Loi sur la procédure administrative (PA) s'applique si la LRTV n'y déroge pas. Puisque l'art. 98 LRTV est muet sur les dépens, c'est l'art. 64 PA qui s'applique. Cet article prévoit que l'autorité peut allouer une indemnité pour les frais "nécessaires et relativement élevés" (consid. 7.1).

Le Tribunal rejette l'argument de l'AIEP selon lequel elle ne serait pas une "instance de recours" au sens de la PA. Bien que l'AIEP soit la première autorité à trancher, la loi la qualifie explicitement d'autorité de plainte et sa procédure est qualifiée de "procédure de recours" (consid. 7.2).

3. La notion de frais "nécessaires" (consid. 7.4 et 8)

Le Tribunal fédéral apporte une nuance importante pour la pratique :

• En règle générale, les diffuseurs (comme la SSR) n'ont pas droit à des dépens, car ils disposent de services juridiques spécialisés et doivent assumer leurs frais (consid. 7.4.2).
• Pour les particuliers, la procédure devant l'AIEP est conçue pour être simple et sans formalisme, permettant d'agir sans avocat.
• Toutefois, dans des cas exceptionnels ou des "procédures pilotes" impliquant des questions juridiques complexes (comme ici, la censure sur les réseaux sociaux et la garantie de la voie de droit), le recours à un avocat est considéré comme nécessaire au sens de l'art. 64 PA (consid. 7.4.3).

Dans ce cas précis, la plaignante a dû mener un combat juridique complexe pour faire reconnaître la compétence de l'AIEP sur les réseaux sociaux. Le recours à une expertise juridique était donc indispensable. Le Tribunal fédéral annule la décision de l'AIEP et lui ordonne de verser 3'000 CHF de dépens à la plaignante pour la procédure devant elle, en plus des 2'000 CHF pour la procédure fédérale (consid. 8 et 9).