Arrêt 1C_563/2025 du 21 avril 2026

En bref

En matière de votation fédérale, les informations publiées sur la plateforme de l’organe compétent en matière de transparence du financement politique présentent un caractère suffisamment officiel et accessible pour faire courir le délai de recours de trois jours lorsque l’irrégularité alléguée est reconnaissable. Une publication médiatique ultérieure ne rouvre pas ce délai. S’agissant d’interventions privées, en particulier de médias non soumis à une obligation de neutralité politique, une annulation du scrutin n’entre en considération qu’en présence d’irrégularités graves, propres à fausser la libre formation de la volonté populaire au sens de l’art. 34 Cst.

Faits

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse s’est prononcé sur la loi fédérale sur le moyen d’identification électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi e-ID). Selon le résultat provisoire, la loi a été acceptée de justesse, par 50,39 % de oui contre 49,61 % de non.

Avant le scrutin, plusieurs contributions en faveur de comités soutenant la loi ont été publiées sur la plateforme de l’organe chargé de la transparence du financement politique: une contribution de Swisscom au «Wirtschaftskomitee Schweizer e-ID», ainsi que des prestations publicitaires en nature de Ringier AG et de TX Group AG à l’«Allianz Pro e-ID». Une contribution du Schweizerischer Versicherungsverband a également été critiquée.

Plusieurs électeurs, un parti politique et une association engagée dans la campagne référendaire ont saisi différents gouvernements cantonaux, puis le Tribunal fédéral. Ils demandaient principalement l’annulation de la votation ou la constatation d’une violation des droits politiques. Les gouvernements cantonaux étaient pour l’essentiel entrés en matière négativement, faute de compétence.

Droit

Le Tribunal fédéral réunit les causes, celles-ci portant sur le même scrutin et sur des questions juridiques largement identiques. Il rappelle que les recours contre des irrégularités préparatoires à une votation fédérale doivent en principe être déposés dans les trois jours dès la découverte du motif de recours, conformément à l’art. 77 al. 2 LDP. Cette exigence vise à permettre une correction avant le scrutin et à éviter que des vices connus ne soient invoqués seulement après un résultat défavorable (consid. 2.3.1).

La Cour examine ensuite les règles nouvelles sur la transparence du financement politique prévues aux art. 76b ss LDP. Les acteurs qui mènent une campagne dépassant certains seuils doivent annoncer leurs recettes et les contributions importantes, lesquelles sont publiées par l’organe compétent. Les données accessibles sur cette plateforme proviennent certes des acteurs soumis à déclaration, mais elles émanent d’une source officielle, librement accessible et encadrée par des contrôles et des sanctions. Elles peuvent donc être considérées comme publiquement connues (consid. 2.3.2 et 2.4.4).

Il en découle que les griefs dirigés contre la contribution de Swisscom, publiée suffisamment tôt sur la plateforme, étaient tardifs lorsqu’ils n’ont été soulevés qu’après un article de presse paru le 21 septembre 2025. La publication médiatique ne constituait pas un nouvel événement déclenchant le délai. Les recours fondés sur cette contribution sont dès lors irrecevables, de même que certains griefs insuffisamment motivés ou manifestement secondaires (consid. 2.4.5 et 2.5).

En revanche, les griefs visant les prestations en nature de Ringier AG et de TX Group AG, publiées seulement le 26 septembre 2025, pouvaient encore être soulevés après le scrutin, dès lors qu’il s’agissait d’interventions privées dans la campagne. Le Tribunal fédéral constate aussi que le refus du gouvernement zurichois de traiter une nouvelle écriture portant sur ces faits constituait en soi un déni de justice formel; il guérit toutefois ce vice dans la procédure fédérale, afin d’éviter un détour procédural inutile (consid. 2.6 à 2.7.3).

Sur le fond, le Tribunal fédéral rappelle que l’art. 34 Cst. protège la libre formation de la volonté et l’expression fidèle du vote. Les prescriptions sur la transparence du financement politique concrétisent cette garantie. Toutefois, une annulation ou même une constatation de violation suppose une irrégularité d’une certaine gravité, propre à remettre en cause le résultat ou à justifier un intérêt public suffisant à une décision constatatoire (consid. 4 et 5.2).

La Cour admet que les prestations en nature de Ringier AG et TX Group AG ont vraisemblablement été annoncées tardivement par l’acteur soumis à déclaration. Elle refuse toutefois d’y voir une irrégularité suffisamment grave. Les médias privés ne sont pas tenus à la neutralité politique; leur éventuel soutien à une campagne ne signifie pas que leur lectorat pouvait attendre d’eux une impartialité comparable à celle d’une autorité. En outre, la question du financement de la campagne, bien que pertinente pour la formation de l’opinion, ne constituait pas une donnée centrale du contenu soumis au vote. Les autres irrégularités alléguées, notamment une publication légèrement tardive d’une contribution du Schweizerischer Versicherungsverband ou certaines activités de Swisscom, sont qualifiées de cas de peu d’importance (consid. 5.6 à 5.10).

Le Tribunal fédéral rejette donc les recours encore recevables et déclare les autres irrecevables. La votation fédérale sur la loi e-ID n’est pas annulée.