Arrêt 1C_436/2024 du 24 février 2026

Aménagement du territoire et droit public des constructions · Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé

En bref

Cet arrêt précise les limites du « privilège » accordé à l'énergie solaire en Suisse. Si la loi fédérale (art. 18a LAT) favorise largement le solaire, ce principe ne s'applique pas de manière absolue dans les zones protégées (sites construits ou biens culturels). Le Tribunal fédéral confirme que, dans ces périmètres spécifiques, les autorités locales peuvent exiger une intégration architecturale rigoureuse. L'intérêt pour la production d'énergie renouvelable doit alors être mis en balance avec la préservation du patrimoine, et le refus d'un projet n'est pas arbitraire s'il est justifié par une mauvaise intégration visuelle ou technique.

Faits

Des propriétaires souhaitaient installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison, située dans un périmètre de protection du site construit (ancien village de Lugnorre, inventorié ISOS). Le projet prévoyait une installation complexe sur quatre pans de toiture, avec des orientations variées et l'ajout de « faux panneaux » pour combler les espaces vides.

Les autorités communales et cantonales ont refusé le permis de construire, estimant que l'installation portait atteinte au caractère du site protégé. Le Tribunal cantonal a confirmé ce refus, jugeant que l'intérêt de la protection du patrimoine l'emportait sur la réalisation du projet tel qu'il était conçu. Les propriétaires ont recouru au Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en se fondant sur les principes suivants :

• Application de l'art. 18a LAT : Le Tribunal rappelle que si l'art. 18a al. 4 LAT accorde une priorité à l'énergie solaire, cette disposition ne s'applique pas lorsque le projet est soumis à une autorisation dans une zone protégée définie par le droit cantonal ou communal (art. 18a al. 2 let. b LAT) (consid. 3.4).
• Compétence locale : Lorsqu'une zone de protection est valablement délimitée et justifiée par un intérêt patrimonial (comme un site ISOS), les autorités locales conservent un large pouvoir d'appréciation pour exiger une intégration architecturale soignée (consid. 3.3.4 et 4.2.1).
• Intégration architecturale : Le Tribunal souligne que le projet litigieux présentait une fragmentation excessive des surfaces et une asymétrie non justifiée, contraire aux directives cantonales sur l'intégration des installations solaires. Le refus n'est pas une interdiction de principe, mais une exigence d'adaptation du projet pour respecter l'harmonie du site (consid. 4.3.2).
• Rôle du Tribunal fédéral : Le Tribunal fédéral exerce une retenue dans l'appréciation des circonstances locales. Il ne substitue pas son propre jugement à celui des autorités cantonales, sauf en cas d'arbitraire ou de violation manifeste du droit (consid. 4.1.3 et 4.5).

Conclusion : Le propriétaire d'un bien situé dans une zone protégée a le droit de produire de l'énergie solaire, mais il doit concevoir son installation de manière à respecter l'esthétique et la structure du bâtiment et du site environnant. Une installation qui ne respecte pas les règles d'intégration peut être refusée sans que cela ne viole le droit fédéral.